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Propriété Intellectuelle

Deux des trois décrets du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, l’occasion de revenir sur les nouvelles obligations de transparence et loyauté mises à la charge des Opérateurs de plateformes numériques.
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Publié le 28 octobre 2016
E-newsletter : Octobre 2016
Les restructurations ou rachat d'entreprises s'accompagnent la plupart du temps de la réalisation, au sein de la société cible, d’audits juridiques qui doivent permettre de faire un "état des lieux". Parmi ces audits figurera celui se rapportant aux droits de propriété intellectuelle dont l'entreprise est titulaire (portefeuille de droits) et, le cas échéant, qu’elle exploite (audit contractuel). Bien souvent un tel audit révèle des surprises, généralement mauvaises.
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Publié le 28 janvier 2015
Auteur : Flore Foyatier
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Le dépôt, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique est contraire à l’ordre public. Le dépôt de ce titre comme marque encourt l’annulation. En revanche, il ne peut donner lieu à revendication. C’est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2014.
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Publié le 01 juillet 2013
Auteur : Flore Foyatier
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Just because of you, la musique du générique du film Les bronzés font du ski, a conduit la Cour de cassation à revenir sur sa jurisprudence, dans un arrêt du 3 juillet 2013, en énonçant que « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription de droit commun » d’une durée de cinq ans depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
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Publié le 01 août 2012
Auteur : Flore Foyatier
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Dans un arrêt du 12 juillet 2012 , la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la fonctionnalité Google suggestions orientant l’internaute vers des sites de téléchargement illégal d’œuvres protégées, offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.
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Publié le 01 décembre 2011
Auteur : Claire Perez
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Le droit des marques et le droit commercial doivent sans cesse s’adapter et appréhender les nouvelles pratiques dont le développement d’Internet a permis l’émergence. Il est ainsi nécessaire de concilier les intérêts des sociétés désireuses de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales et de protéger leur marque, avec ceux d’une concurrence libre sur le marché.
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Publié le 01 septembre 2011
E-newsletter : Septembre 2011
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 mai 2011 , rappelé que le titulaire d’une marque peut, dès lors qu’il justifie d’un motif légitime, s’opposer à la commercialisation de ses produits sous sa marque, bien que ces derniers aient préalablement été commercialisés par le titulaire ou avec son consentement au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
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