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Résolution des litiges

Publié le 27 avril 2018
E-newsletter : Avril 2018
Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type ou d’un contrat d'adhésion. A défaut, les demandes formées sur ce fondement doivent être rejetées.
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Publié le 30 mars 2018
Auteur : Anaëlle Idjeri
E-newsletter : Mars 2018
Le 6 mars 2018, la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision affirmant l’incompatibilité au droit de l’Union européenne du recours à l’arbitrage CNUDCI prévu par un Traité Bilatéral d’Investissement pour les litiges opposant un investisseur européen à un Etat membre de l’Union européenne.
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Publié le 28 février 2018
Auteur : Flore Foyatier
E-newsletter : Février 2018
Le 7 février 2018, la Cour d’appel de Paris s’est dotée d’une nouvelle chambre spécialisée dans les litiges du commerce international. Après le Brexit et dans un contexte de repositionnement de la France sur la scène internationale économique, Paris renforce son attractivité pour les investisseurs étrangers.
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Publié le 31 mars 2017
E-newsletter : Mars 2017
Le 23 février dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité de l’année 2016. Cette autorité de contrôle qui veille au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et des entreprises détaille dans ce bilan les faits marquants de l’année écoulée en matière entre autres d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF revient également dans son rapport sur son activité au regard des règles en matière de protection économique du consommateur et de lutte contre les pratiques abusives.
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Publié le 26 décembre 2016
E-newsletter : Décembre 2016

A l’impossible nul n’est tenu.

Par jugement du 7 septembre 2015, assorti de l’exécution provisoire, le Tribunal de commerce de LYON a condamné l’un de nos clients – un gestionnaire d’actifs immobiliers – à remettre, sous astreinte de 5000 euros par jour, divers documents comptables et financiers à l’un de ses anciens clients. Or, lesdits documents avaient été placés sous séquestre d’huissier sur décision judiciaire et ce, dans l’attente que soit prononcée une décision définitive du juge du fond sur leur sort.

Nos contradicteurs prétendirent que la condamnation par le Tribunal emportait obligation pour notre cliente d’autoriser la levée des séquestres. A défaut d’exécution en ce sens par notre cliente, son adversaire l’a assignée devant le Juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte pour plus d’un million d’euros et sollicité la radiation de l’appel que nous avions interjeté. Nos contradicteurs ont été déboutés tant par le Juge de l’exécution que par le Conseiller de la mise en état près la Cour d’Appel de LYON.


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Publié le 23 décembre 2015
E-newsletter : Décembre 2015
Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé que les pénalités de retard de paiement prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce constituent des intérêts moratoires. Ces pénalités peuvent par conséquent être assujetties à la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1154 du Code civil.
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Publié le 30 novembre 2015
E-newsletter : Novembre 2015
Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors qu’elle entre dans le champ d’application de la clause compromissoire convenue entre les parties, l’action aux fins d'indemnisation du préjudice résultant d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut être valablement exercée devant un tribunal arbitral. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2015.
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Publié le 29 octobre 2015
Auteur : Laure Marolleau
E-newsletter : Octobre 2015
Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un certain nombre de juridictions, à commencer par la Cour de cassation. Dans un arrêt eBizcuss en date du 7 octobre 2015 , la Cour a répondu à la question de savoir si une clause attributive de juridiction peut permettre à l’une des parties de saisir une juridiction autre que celle qu’elle désigne par ailleurs ?
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Publié le 26 août 2015
E-newsletter : Juillet / Août 2015
L’arbitrage est devenu le mode habituel de résolution des litiges internationaux, particulièrement dans le commerce international. Dans le monde, la plus importante institution dans ce domaine est sans aucun doute la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») installée à Paris. En Chine, la plus importante institution est la China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC). A l’heure où l’expansion internationale du commerce et des investissements introduit de plus en plus de complexité dans les relations commerciales entre acteurs économiques dans le monde, les règles d’arbitrage doivent permettre une meilleure prise en charge des affaires, une résolution plus transparente et plus prévisible, et permettre de satisfaire les demandes de nature provisoire et conservatoire. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les nouveaux règlements de la CCI en 2012 (« Règlement CCI ») et de la CEITAC (« Règlement CIETAC »), dont les modifications démontrent une convergence, sinon une similarité intéressante.
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Publié le 26 juin 2015
E-newsletter : Juin 2015
Ma participation à un panel sur les systèmes de preuve dans le cadre d’une réunion de l’International Association of Defense Counsel (IADC) à Lisbonne m’a permis de mesurer une nouvelle fois les différences culturelles entre les pays de Common law et les pays de Civil law. Comme les planètes qui n’ont pas vocation à se rencontrer, ces différences s’organisent autour de plusieurs axes : le rôle des parties, le rôle du juge et les moyens légalement admissibles dans l’administration de la preuve.
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