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Droit pénal des affaires

7 mars 2022 | Victor Trouttet

La visite douanière effectuée dans des locaux de prestataires de services postaux et des entreprises de fret express n’est pas soumise à la constatation d’indices préalables de la commission d’une infraction

Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques.

Le droit de visite douanière de l’article 66 du Code des douanes permet cette pratique.

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29 novembre 2016 | Soulier Avocats

Adoption de la loi « Sapin II » : Un renforcement du dispositif anticorruption et des évolutions dans l’encadrement des relations commerciales

Adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi « Sapin II » vise en particulier à améliorer l’efficacité du dispositif législatif français en matière de lutte contre la corruption. De nouvelles mesures sont ainsi prévues pour prévenir et sanctionner la corruption. Ce texte apporte également certaines évolutions à la législation applicable aux relations commerciales entre […]

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27 avril 2016 | Soulier Avocats

Projet de loi « Sapin II » : vers un renforcement du dispositif législatif français en matière de lutte contre la corruption

Régulièrement pointée du doigt en raison du manque d’efficacité de son dispositif anti-corruption, la France semble enfin décidée à rattraper son retard dans ce domaine. Le projet de loi « Sapin II », qui devrait être soumis au débat parlementaire en juin prochain, annonce en effet des changements significatifs en matière de lutte contre la corruption. Un […]

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