Droit social

L’avant-projet de loi « protection du pouvoir d’achat » en date du 27 juin 2022 réforme la prime dite Macron mise en place en 2018.

A compter du 1er août 2022, les entreprises pourront verser chaque année à leurs salariés une prime de pouvoir d’achat exonérée sous certaines conditions de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que le dépôt par l’employeur de l’accord d’intéressement en dehors du délai de 15 jours suite à sa conclusion entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.

Bien que le salarié bénéficie, dans la société et en dehors de celle-ci d’une liberté d’expression, des propos sexistes tenus par ce dernier en dehors de son temps de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2022.

Le forfait annuel en jours est une organisation du travail permettant à l’employeur de déroger à la durée légale de travail de 35 heures et au paiement des heures supplémentaires.

Notre infographie décrit les formalités et les conditions de mise en place de ce dispositif ainsi que les obligations inhérentes à ce régime.

Par une décision du 8 décembre 2021, la Cour de Cassation confirme que lorsque les dispositions impératives de la loi française en matière de rupture du contrat de travail sont plus favorables, elles s’appliquent au contrat de travail de droit étranger exécuté en France.

Par un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de Cassation a précisé que la présomption instituée par l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si le poste de reclassement proposé au salarié déclaré inapte est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, faisant alors peser une obligation de loyauté sur l’employeur.