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Création de l'autorité de contrôle prudentiel de la banque et de l'assurance

Publié le : 01 février 2010
E-newsletter : Février 2010
Mots clés : Droit bancaire

L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance vient de créer l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), une nouvelle autorité administrative en charge de la supervision de l’assurance et de la banque, née du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle existantes (la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et le comité des entreprises d’assurance).

1. La nécessaire réforme des autorités internationales de supervision

La crise financière a ouvert de nombreux débats, dont le fonctionnement des autorités de supervision. En effet, au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses et aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise.

Dans l’objectif de remédier à ces lacunes, les pays du G20 ont, au niveau international, décidé en avril 2009 de renforcer la surveillance des risques financiers en créant le Conseil de Stabilité Financière (CSF) qui se substitue désormais au Forum de stabilité Financière (FSF) créé en 1999, qui rassemblait uniquement les pays les plus riches.

Au niveau européen, la Commission européenne a posé les bases d’une réforme de la supervision financière européenne en proposant la création de trois nouvelles autorités européennes de supervision financière, dans les domaines des marchés financiers, de la banque et de l’assurance ainsi que d’un Comité européen du risque systémique. Ce Comité sera chargé de détecter les risques pesant sur l’ensemble du système et de lancer des alertes afin que des mesures puissent être rapidement prises.

Le texte de ce projet a été transmis au Parlement européen et devrait être adopté avant l’été 2010.

En France, dès le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie a donné le coup d’envoi de la réforme en habilitant le gouvernement à l’effectuer par voie d’ordonnance.

2. La réforme française

A la différence de l’approche européenne qui demeure une approche sectorielle, la nouvelle autorité française réalise une supervision intégrée prenant en charge la surveillance du secteur de la banque et de l’assurance.

2.1 Objectifs poursuivis

L’ordonnance du 21 janvier 2010 vise à améliorer l’efficacité du système français de supervision autour de trois objectifs :

  • La sécurité des consommateurs de produits bancaire et d’assurance : l’ordonnance place cette protection au cœur de la réforme. Elle renforce notamment la coopération entre la nouvelle autorité et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui devront mettre en commun des moyens au service du contrôle de la commercialisation des produits bancaires, d’épargne et d’assurance ;
  • La stabilité financière : l’autorité de supervision doit être en mesure de surveiller l’ensemble du secteur financier – qui se limite à la banque et l’assurance puisque la réforme ne concerne pas les marchés financiers ;
  • L’influence de la France dans les négociations internationales sur la réforme de la régulation financière. L’ACP représentera la France dans les instances internationales de la banque et de l’assurance.

Dans ce contexte, la nouvelle autorité interviendra désormais, pour les deux secteurs dont elle a la charge, sur le plan prudentiel en veillant à la solidité et la pérennité des institutions financières et sur le plan commercial par le contrôle des méthodes de commercialisation, voire des produits, dans le but de protéger les consommateurs.

2.2 L’ACP

  • L’Autorité de contrôle prudentiel est régie par un dispositif intégré dans le Code Monétaire et Financier (article L. 612-1 et suivants nouveaux).

Elle y est qualifiée d’autorité administrative indépendante (disposant d’une autonomie financière) bien qu’elle ne soit pas dotée de la personnalité juridique (ce sera l’Etat qui assumera les éventuelles conséquences dommageables que son activité pourrait entraîner).

 L’ACP est composée d’un collège comprenant deux sous collèges sectoriels et d’une commission des sanctions. Chaque sous collège est composé de huit membres choisis en raison de leurs compétences. Le collège est présidé par le Gouverneur de la Banque de France (l’ACP dispose de moyens fournis par la Banque de France, en ce compris son personnel), assisté d’un vice-président disposant d’une expérience en matière d’assurance. La commission des sanctions est présidée par un conseiller au Conseil d’Etat et comprend cinq membres.

 L’ACP est investie d’une mission de surveillance et de contrôle (article L. 621-1, I nouveau du Code Monétaire et Financier). Elle est ainsi chargée :

  • D’exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des professionnels des banques et des compagnies d’assurance ;
  • De contrôler le respect des exigences de solvabilité ;
  • De veiller au respect des règles relatives à la préservation de liquidités pour s’assurer que les professionnels sont en mesure de tenir leurs engagements ;
  • De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique de leur profession.

Ces missions doivent être mises en œuvre en tenant compte des objectifs de stabilité financière dans l’ensemble de l’Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et communautaires (article L. 621-1, III nouveau du Code Monétaire et Financier).

Pour l’accomplissement de ces missions, l’ACP dispose de pouvoirs importants. Pouvoir de décisions individuelles parmi lesquelles les autorisations ou agréments, pouvoir de contrôle, pouvoir de prendre des mesures de police administrative et pouvoir de sanction. Bien que l’ACP – à la différence de l’AMF – ne dispose pas du pouvoir de réglementation, ses pouvoirs sont néanmoins importants car elle est l’autorité d’agrément et de contrôle des professionnels de la banque et de l’assurance, qui peuvent être sanctionnés par l’ACP en cas de non respect de leurs obligations.

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