Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles
 

La créance de CICE est imputable sur les acomptes d’impôt sur les sociétés

Publié le : 25 février 2015
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Février 2015
Mots clés : Acompte d’IS, CICE

Un changement de la doctrine administrative sur l’utilisation des créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de les déduire des acomptes relatifs à l’impôt sur les sociétés.

Le Crédit d’impôt compétitivité emploi défini à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts, déterminé au titre d’une année, est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) de cette même année.

L’excédant de CICE qui n’aurait pas pu être imputé en totalité constitue une créance pour l’entreprise. Celle-ci peut être imputée sur l’impôt dû des 3 exercices suivants. Au-delà, son remboursement peut être demandé.

Jusqu’à présent, l’administration considérait que cette créance ne pouvait être imputée que sur le solde de l’impôt dû et non sur les acomptes d’IS.

Toutefois, une mise à jour de la doctrine administrative met un terme à cette interdiction.

En effet, à compter de l’acompte du 15 mars 2015, toute entreprise bénéficiant d’un crédit d’impôt reportable, peut l’imputer sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.

En pratique, le relevé d’acompte (n°2575-SD) comporte dorénavant une ligne spécifique CICE.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Vous pourriez les utiliser HTML tags et attributs : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>