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E-newsletter  -  Août 2018

 
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Contrats
Non-respect d’une clause d’objectif de chiffre d’affaires et rupture sans préavis

Geoffroy Lacroix

Par un arrêt du 5 avril 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le défaut de réalisation par une partie d’un objectif de chiffre d’affaires prévu au contrat ne suffit pas à lui seul à justifier la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie.

Les juges du fonds sont tenus de préciser en quoi le non-respect de cette obligation est de nature à caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier une telle rupture.


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Données Personnelles
Fuite de données : la CNIL impose une nouvelle amende record à Optical Center

Laure Marolleau

250 000 euros. C’est le montant de l’amende qu’a prononcée la CNIL à l’encontre d’Optical Center, une entreprise française spécialisée dans l’optique, pour un défaut de sécurisation de son site internet www.optical-center.fr.

C'est la première fois que la CNIL impose une amende aussi forte. Et ce n’est pas en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (les faits ayant été constatés avant) qui prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros et 4% du chiffre d'affaires.


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Banque & Finance
Mise en échec en quelques semaines d’une garantie autonome : récit d’un procès mené avec succès

Flore Foyatier

Pour empêcher la mise en jeu abusive et imminente d’une garantie autonome, le cabinet Soulier, représenté par Maîtres Catherine Nommick, Flore Foyatier et Isabelle Cottin, a obtenu, en moins d’une semaine, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris, enjoignant au banquier garant de suspendre la libération des fonds dans l’attente d’une décision du juge des référés, puis en moins d’un mois, une ordonnance de référés, constatant le caractère manifestement abusif de l’appel en garantie et faisant interdiction au banquier garant d’y faire droit.

Ce procès, conduit en urgence et à l’issue positive, est l’occasion de revenir sur les circonstances et moyens procéduraux permettant de mettre en échec une garantie autonome.


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Droit Pénal
L’obligation nouvelle de désignation par l’employeur du salarié ayant commis des infractions routières

Justine Cheytion

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation d’indiquer aux autorités l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise, et ce sous peine d’amende.

Qu’en est-il de l’application pratique et des conséquences concrètes de cette réforme ?


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Publications
Pour que football rime avec éthique

Interrogé par la Tribune de Lyon, André Soulier, avocat au barreau de Lyon et ancien Président de la Commission juridique de la Ligue de football professionnel, livre ses impressions sur la victoire des Bleus lors de la Coupe du Monde. Il pose un regard à la fois tendre et sévère sur ce que ce sport populaire est devenu.

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