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E-newsletter  -  Avril 2008

 
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L'application de la Loi n°2005-82 sur la Préemption des Baux commerciaux et des fonds artisanaux ou commerciaux aux termes du décret n°2007-1287 du 26 décembre 2007

Catherine Nommick

L’article 58 de la loi Dutreil n°2005-82 du 2 août 2005 (codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme) a instauré en faveur des communes un droit de préemption en matière commerciale et artisanale en vue de favoriser le maintien des activités de proximité. Les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux situés à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde défini par la municipalité sont désormais soumises au droit de préemption (voir notre e-newsletter de juillet/aout 2007).



Droit Social
L'entreprise face à de nouveaux risques sociaux du fait de ses contrats de prévoyance

Véronique Vincent

Si les entreprises ont toujours eu grand intérêt à être vigilantes en matière de régime de prévoyance aux fins de les renégocier aux meilleures conditions ou simplement de les faire évoluer en même temps que leurs besoins au fil des années, elles se doivent dorénavant de s’assurer que les contrats souscrits sont parfaitement en adéquation avec les obligations légales, sous peine de s’exposer à des risques de redressements très importants par l’URSSAF.
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