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E-newsletter  -  Avril 2009

 
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Droit Economique
Abus de position dominante : les nouvelles orientations de la commission européenne

Stéphanie Yavordios

S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination.
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Droit Economique
Application automatique des pénalités de retard sans clause contractuelle

Dans le prolongement de l’article sur les nouveaux délais de paiement maximum applicables au 1er janvier 2009 (Cf. notre e-newsletter de Janvier 2009), un récent arrêt de la Cour de Cassation vient consacrer le principe selon lequel les pénalités de retard sont exigibles, de plein droit, par un fournisseur quand bien même ce dernier n’aurait pas stipulé une clause en ce sens dans ses conditions générales de vente (« CGV »).
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Droit Economique
Abus de la position dominante : les nouvelles orientations de la Commission Européenne

Stéphanie Yavordios

S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination.
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Procédures Collectives
Les créanciers titulaires de sûretés face au nouveau droit des entreprises en difficulté

Catherine Nommick

Trois ans seulement après la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, l’Ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009 viennent une nouvelle fois de réformer le droit des entreprises en difficulté.
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