head

E-newsletter  -  Avril 2011

 
  • fr

Droit Economique
Acquisition de filiales et responsabilité de groupe en matière de cartels

Laure Marolleau

Par un arrêt du 3 mars 2011 , le Tribunal de première instance de l’Union européenne s’est prononcé sur la détermination des contributions respectives de sociétés condamnées solidairement par la Commission européenne au paiement d’une amende pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).
Consulter l'article



Droit Economique
Saisies informatiques : la Cour de Cassation valide indirectement les pratiques de l'ADLC

Deux arrêts de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 viennent mettre un coup d’arrêt aux espoirs des conseils et de leurs clients quant à la possibilité d’invoquer la nullité des procès-verbaux de saisies informatiques, en cas de saisie de messages couverts par la confidentialité des correspondances clients/avocats.
Consulter l'article



Cliquez ici pour nous contacter
50 avenue de Wagram 75017 PARIS France  Cité Internationale 34 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France  131 rue de Stassart 1050 Bruxelles Belgique