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E-newsletter  -  Avril 2014

 
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Droit des Sociétés
Loi visant a reconquérir l’économie reelle ou « loi florange » : decryptage des mesures relatives aux offres publiques, droits de vote double et attributions gratuites d’actions

Chems Idrissi

Deux ans après la promesse faite par François Hollande aux salariés d’ArcelorMittal, la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « Loi Florange » (ci-après désignée la « Loi »), vient d’être publiée.
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Droit des Sociétés
La privation des droits de vote dans les sociétés cotées n’est pas inconstitutionnelle

Catherine Nommick

Saisi en décembre 2013 par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel vient de juger (Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014) que la sanction de privation automatique des droits de vote, prévue à l’article L. 233-14 al. 1 et 2 du Code de Commerce en cas de non-respect des règles de franchissements de seuil dans les sociétés cotées, est conforme à la Constitution.
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Droit Social
Loi florange adoptée: faut-il craindre cette nouvelle obligation à la charge de l’employeur de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’une entreprise ?

Emilie Ducorps-Prouvost

Dans notre e-newsletter de Décembre 2013, nous vous annoncions la publication prochaine de la loi dite « Florange », instaurant notamment une obligation pour les entreprises et groupes d’au moins 1000 salariés de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture.
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Droit Economique
Rupture de relations commerciales dans un contexte international : quelle est la loi applicable ?

Laure Marolleau

Par un arrêt en date du 25 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question de la détermination de la loi applicable en matière de rupture de relations commerciales.
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