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E-newsletter  -  Avril 2019

 
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Publications
GTDT : Government Relations

Nous sommes heureux d’annoncer la publication de la seconde édition du Guide Getting The Deal Through – Government Relations.

Ce Guide, édité par la maison d’édition Law Business Research Limited, propose une analyse comparative du cadre juridique et des principales réglementations régissant les relations avec les autorités gouvernementales et les activités de lobbying dans les principales juridictions à travers le monde.

Premier ouvrage de ce type dans ce domaine, le Guide Getting The Deal Through – Government Relations aborde toute une série de sujets, dont les formes de gouvernement et le fonctionnement des autorités réglementaires, les activités de lobbying, le financement des campagnes électorales, les règles d’éthiques applicables et la lutte contre la corruption, puis propose une revue des décisions judiciaires et administratives les plus marquantes intervenues récemment dans ce cadre.

Jean-Luc Soulier et Geoffroy Lacroix ont assuré la rédaction du chapitre France de ce Guide.

Consulter et télécharger le chapitre France de la seconde édition du Guide Getting The Deal Through – Government Relations

L’intégralité de ce Guide est disponible sur le site de Getting the Deal Through à l’adresse suivante : https://gettingthedealthrough.com/area/106/government-relations/




Droit commercial
Transposition de la Directive UE 2017/828 renforçant l’engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées

Emilie Yildiz

Le 17 mai 2017 a été adoptée la directive UE 2017/828 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires de sociétés cotées.

Cette révision de la directive 2007/36/CE vise à faire évoluer les pratiques, révélées par la crise financière de 2008, qui, en favorisant les rendements à court terme, induisent une gouvernance d'entreprise et des performances non-optimales.


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Contentieux
Application de la clause attributive de juridiction stipulée dans les CGV à des litiges de nature délictuelle

Geoffroy Lacroix

Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation confirme que la clause attributive de juridiction stipulée à l'occasion d'un contrat de vente et figurant sur des conditions générales de vente peut s’étendre aux litiges de nature délictuelle susceptibles de survenir entre les parties.


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Droit Economique
Absence de brutalité dans la rupture de relation commerciale : illustrations jurisprudentielles récentes

Stéphanie Yavordios

Par deux arrêts récents rendus le même jour, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation fournit deux illustrations de situations dans lesquelles elle rejette la qualification de rupture brutale de relation commerciale établie.

Ces deux décisions méritent d’être relevées dans un contexte jurisprudentiel où cette notion définie par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce et invoquée de manière récurrente devant les tribunaux, aboutit fréquemment à la condamnation de l’auteur de la rupture.


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Droit Social
La réponse du Ministère de la Justice face à la vague d’opposition contre le barème Macron

Constance de Courville

Le Ministère de la Justice n'est pas resté inactif face à la résistance des juges contre le barème Macron. Par une circulaire datant du 26 février 2019, le Ministère de la Justice demande aux procureurs généraux près les cours d’appel, de l’informer des décisions rendues concernant l’inconventionnalité du barème Macron.


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Contributions d'experts
Souplesse : le nouveau leitmotiv de l’entreprise

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée « Souplesse : le nouveau leitmotiv de l’entreprise », rédigée par M. Hugo Excoffier, Manager de transition, fondateur et dirigeant de la société Hugo Excoffier Partnering.

Bouleversé par les ruptures technologiques, le monde du travail change. L’entreprise doit évoluer à vitesse grand V pour épouser les mutations du marché. La loi Pacte, pensée pour « adapter l’entreprise aux réalités du XXI siècle », reflète ces bouleversements. Son credo : injecter davantage de souplesse dans les rouages.

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Publications
Les sûretés à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté

Article de Catherine Nommick publié dans La Tribune de Lyon le 9 avril 2019.

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Derniers Echos
Soulier Avocats recommandé par le Legal 500 EMEA et le Legal 500 Paris

Nous avons le plaisir d’annoncer que notre Cabinet est à nouveau recommandé par le Legal 500 Paris et le Legal 500 EMEA 2018-2019 dans les domaines suivants :

Environnement

Résolution des litiges

Droit social




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