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E-newsletter  -  Décembre 2011

 
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Droit Economique
Le recours contre les ordonnances d'autorisation de visites et de saisies sanctionné au VISA de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH

A plusieurs reprises (les 21 juin, 2 et 15 novembre 2011) , la Cour de Cassation a cassé, au visa de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), trois arrêts de la Cour d’Appel de Paris ayant rejeté les recours contre des ordonnances autorisant les visites et saisies rendues par le juge des libertés et de la détention (« JLD ») sur le fondement de présomptions de pratiques anticoncurrentielles.
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Droit Social
Attention à la technique de géolocalisation comme moyen de contrôle du temps de travail des salariés itinérants

Emilie Ducorps-Prouvost

De plus en plus d’entreprises utilisent des systèmes permettant de géolocaliser leurs salariés. Face à ce constat, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté dès 2006 une recommandation relative plus particulièrement à la technologie de la géolocalisation des véhicules automobiles (Délibération n°2006-066 du 16 mars 2006).
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Propriété Intellectuelle
Le droit des marques à l'épreuve d'internet : utilisation de la marque d'un concurrent dans le cadre d'un service de référencement payant

Claire Perez

Le droit des marques et le droit commercial doivent sans cesse s’adapter et appréhender les nouvelles pratiques dont le développement d’Internet a permis l’émergence. Il est ainsi nécessaire de concilier les intérêts des sociétés désireuses de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales et de protéger leur marque, avec ceux d’une concurrence libre sur le marché.
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Procédures Collectives
Affaire BELVEDERE : vodka, créanciers en colère et avancée jurisprudentielle

André Soulier

Flore Foyatier

Par arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d’Appel de Nîmes écrit un nouveau chapitre de l’aventure « procédurière » du groupe de vins et spiritueux BELVEDERE, que nous suivons avec une toute particulière attention en tant que conseil de l’un des principaux créanciers de BELVEDERE. L’arrêt n’a pas tranché toutes les questions. La Cour le fera à compter du 5 janvier 2012. La décision du 1er décembre a toutefois le mérite d’apporter une précision procédurale inédite sur l’effet suspensif de l’appel du Parquet contre un jugement de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
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