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E-newsletter  -  Décembre 2012

 
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Droit International Privé
Refonte du règlement européen « Bruxelles I »

Laure Marolleau

Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I), fait l’objet, après 10 ans d’application, d’une refonte.
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Santé & Environnement
Affaire de la dioxine : un épilogue discret

Jean-Luc Soulier

La très médiatique affaire de l’incinérateur de Gilly-sur-Isère, plus connue sous le nom d’ « affaire de la dioxine », vient enfin de connaître son épilogue plus de dix ans après l’ouverture d’une information judiciaire sur réquisition du procureur de la République d’Albertville.
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Droit Fiscal
La taxe sur les salaires

Jean Pierre Chaux

Sandrine Boeglin

La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Cet impôt est calculé sur les rémunérations versées aux salariés, et fait l’objet actuellement de modifications, aussi bien dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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Droit des Sociétés
Responsabilité pénale de la personne morale : rappel des conditions de mise en œuvre

Chems Idrissi

Introduite par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales est en droit français une responsabilité par ricochet nécessitant l’intervention de personnes physiques.
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Droit Social
Sodimedical : la saga judiciaire d’une fermeture D’usine

Véronique Vincent

L’affaire dite SODIMEDICAL, du nom de la filiale française en cause dans ce qui est devenu une saga judiciaire, est sans nul doute l’exemple parfait des situations ubuesques dans lesquelles peuvent se trouver certaines sociétés lors de contestations de licenciements économiques.
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