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E-newsletter  -  Décembre 2015

 
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Nos meilleurs voeux pour 2016 !

Toute l’équipe de notre Cabinet vous souhaite une excellente année 2016.


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Droit Social
Loi Florange : de la chimère à la réalité : les entreprises et les groupes de grande taille ont bien aujourd’hui une obligation concrète de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement

Emilie Ducorps-Prouvost

Dans notre e-newsletter d’avril 2014, nous vous annoncions la publication de la Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite « Florange », instaurant notamment une obligation pour les entreprises ou et groupes d’au moins 1000 salariés de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique.

A cette date nous évoquions l’entêtement du législateur qui a - envers et contre tout - forcé la publication de ce texte alors même que le Conseil Constitutionnel avait censuré une grande partie du dispositif et privé ce dernier de sanctions, ce qui rendait le texte inefficace en pratique. Nous annoncions également la publication prochaine d’un décret sur les modalités pratiques d’application de ce dispositif.

En avril 2014, nous étions donc en face d’un texte impraticable et aux contours pour le moins flous.

Suite à la parution du décret, il est temps aujourd’hui de refaire un point sur ce dispositif particulièrement contraignant pour les entreprises et les groupes qui envisagent de fermer un de leurs établissements en France.


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Banque et Financement
Financer la transition énergétique grâce aux obligations vertes ?

David Faravelon

« Le plus grand voyage commence toujours par le premier pas » disait François de la Rochefoucauld. La COP 21 s'est refermée à Paris ce samedi 12 décembre 2015 sur un accord historique qui relance la lutte contre le réchauffement climatique. Pour les milieux d’affaires, ce texte constitue surtout un signal en faveur de la poursuite des investissements dans les solutions et technologies propres.

La COP21 a ainsi permis de mettre en lumière la question du financement durable et l’essor d’un outil destiné à favoriser la transition énergétique : les obligations vertes ou « green bonds ».


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Droit Economique
L’auteur d’une rupture abusive de contrat peut aussi engager sa responsabilité à l’égard des tiers

Stéphanie Yavordios

Le principe n’est pas nouveau mais mérite d’être rappelé : les manquements commis dans le cadre d’une relation contractuelle sont susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur à l’égard, non seulement, de son cocontractant, mais aussi des tiers.

C’est ce que réaffirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2015 à l’occasion d’un litige relatif à une rupture abusive de contrat de concession exclusive.

L’analyse de cette décision s’avère intéressante, particulièrement du point de vue des tiers dont le préjudice issu de la rupture peut donner lieu à une indemnisation conséquente.


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Droit Economique
Pénalités de retard de paiement et capitalisation des intérêts

Geoffroy Lacroix

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé que les pénalités de retard de paiement prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce constituent des intérêts moratoires.

Ces pénalités peuvent par conséquent être assujetties à la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1154 du Code civil.


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