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Evènements
Nos meilleurs vœux pour 2019

Toute l’équipe de notre Cabinet vous souhaite une excellente année 2019

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Droit des Sociétés
Loi PACTE : encadrement des ICO et protection des investissements étrangers en France

Chems Idrissi

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises, en diversifiant leurs modes de financement, tout en protégeant celles exerçant des activités dites « stratégiques ». C’est ainsi que parmi les nombreuses mesures envisagées, figurent notamment la création d’un régime juridique clair applicable aux offres au public de jetons ou « ICO » pour « Initial Coin Offering », et l’amélioration et le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives aux investissements étrangers en France.

Le projet de loi, voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, doit à présent être examiné par le Sénat en janvier prochain.


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Droit Social
Requalification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique : le signal fort de la Cour de cassation

Sara Bellahouel

Dans un arrêt très attendu du 28 novembre 2018 promis à la plus large diffusion, la chambre sociale de la Cour de cassation a pour la première fois statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

Si les juridictions du fond saisies de la question étaient majoritairement réfractaires à reconnaître une situation de salariat, la chambre sociale de la Cour de cassation entend mettre fin à la frilosité générale et franchit le pas : oui, la requalification en contrat de travail est possible s’il ressort des conditions de l’activité qu’un lien de subordination peut être établi.


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Procédure Civile
Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété la clause d’arbitrage se transmet de façon automatique

Flore Foyatier

Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l’encontre d’une société Suédoise que nous représentions, la Cour d’Appel de Rennes, que nous avions saisie sur contredit de compétence, a jugé opposable à notre adversaire une clause compromissoire qu’il n’avait pas contractée.

Par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour a ainsi fait application du principe dit de compétence-compétence et rappelé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la convention d’arbitrage se transmet de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action.

L’arrêt du 11 septembre 2018 n’ayant pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation dans les délais impartis à cet effet, il est désormais définitif et irrévocable.

Ce procès est l’occasion de revenir sur les deux principes précités particulièrement protecteurs des clauses d’arbitrage.


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Droit commercial
Secret des affaires : publication du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 précisant les aspects procéduraux

Anaëlle Idjeri

Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pris afin de permettre l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a été publié le 13 décembre 2018 au Journal Officiel.

Ce texte particulièrement attendu précise les aspects procéduraux de la protection du secret des affaires, en offrant des solutions innovantes et pragmatiques, permettant de trouver un équilibre entre les différents intérêts en jeu tout au long de la procédure.

La très grande majorité de ses dispositions est entrée en vigueur au 14 décembre 2018. 


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Publications
Prix du « Contributor With Most Popular Article In France »

Nous sommes heureux d’annoncer que Catherine Nommick a reçu le prix du « Contributor With Most Popular Article In France » de la part du site Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseil en ligne, pour son article « New reforms aimed at simplifying the internal operation of companies », traduction anglaise de l’article « Les nouvelles réformes de simplification du fonctionnement interne des sociétés » publié en novembre 2018.

Chaque mois, la plateforme Mondaq analyse ses différents journaux d’événements et détermine quels contributeurs ont connu le plus grand nombre de visite et quels articles ont été les plus consultés au cours du mois écoulé.




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