head

E-newsletter  -  Février 2010

 
  • en
  • fr

Droit Economique
Que retenir des nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations ?

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 16 décembre 2009, de nouvelles lignes directrices en matière de concentrations, venant remplacer celles édictées par la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2004 et modifiées en 2007. Ce document très volumineux (165 pages !) vise à clarifier et rendre plus lisible la méthode d’analyse du contrôle des concentrations suivie par l’Autorité de la concurrence pour examiner les opérations notifiées à partir du 1er janvier 2010.
Consulter l'article



Droit des Sociétés
La non-application d'une clause de préemption à l'apport de titres sociaux

Stéphanie Yavordios

Par arrêt du 15 décembre 2009 , la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a une nouvelle fois souligné l’importance de la rédaction de clauses de préemption en déclarant ces dernières non applicables à l’apport de titres sociaux.
Consulter l'article



Banque et Financement
Création de l'autorité de contrôle prudentiel de la banque et de l'assurance

Catherine Nommick

L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance vient de créer l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), une nouvelle autorité administrative en charge de la supervision de l’assurance et de la banque, née du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle existantes (la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et le comité des entreprises d’assurance).
Consulter l'article



Cliquez ici pour nous contacter
50 avenue de Wagram 75017 PARIS France  Cité Internationale 34 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France  131 rue de Stassart 1050 Bruxelles Belgique