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E-newsletter  -  Février 2014

 
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Concurrence / Distribution
Peut-on fausser la concurrence en s’affranchissant de la règlementation ?

Laure Marolleau




Droit des Sociétés
Ouverture d’une procédure collective et principe de continuation des contrats en cours

Chems Idrissi

« Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire. »
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Contributions d'experts
The Importance of Preventing Corporate Corruption




Droit Economique
Peut-on fausser la concurrence en s'affranchissant de la règlementation ?

Laure Marolleau

Dans un arrêt du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’exploitation sans autorisation préalable d’une activité soumise à la législation sur les installations classées pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Elle vient ainsi alimenter les nombreux exemples d’applications jurisprudentielles de la concurrence déloyale.
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Droit Social
Travail dissimule/sous-traitance : gare aux donneurs d’ordre qui ne surveillent pas suffisamment l’activité de leurs co-contractants

Emilie Ducorps-Prouvost

En application d’un Décret du 3 décembre 2013, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sont applicables, parmi lesquelles des sanctions accentuées pour le donneur d’ouvrage qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l’égard de son co-contractant auteur du délit de travail dissimulé.
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Contributions d'experts
The Importance of Preventing Corporate Corruption

En Colombie, la prévention de la corruption bénéficie d’un regain d’intérêt tant de la part du législateur que du monde économique.
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