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E-newsletter  -  Février 2015

 
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Droit Economique
Responsabilité solidaire d’une société mère et de sa filiale pour les pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière

Stéphanie Yavordios

Aux termes d’une jurisprudence nationale et communautaire bien établie, une société mère qui détient l’intégralité ou la quasi intégralité du capital de sa filiale est présumée responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière.

Cette présomption peut toutefois être renversée si la société mère établit l’autonomie de sa filiale.

Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation fournit une illustration des critères d’appréciation du comportement autonome d’une filiale sur son marché. 

En outre, la Haute Juridiction s’est prononcée sur les conditions d’application de la réitération d’une infraction en droit de la concurrence. 


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Droit Social
Le préjudice d’anxiété : nouveau risque pour les entreprises ?

Véronique Vincent

Le préjudice d’anxiété, reconnu par la Cour de Cassation en mai 2010, pour les salariés exposés à l’amiante a déjà connu quelques évolutions depuis cette date. Eu égard à la mise en cause de plus en plus fréquente des entreprises en matière de santé au travail, nous nous interrogeons sur l’extension possible à d’autres cas que l’amiante.

Et ce d’autant plus que le salarié exposé à des risques particuliers « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé »  fait l’objet d’un suivi sous forme d’une fiche d’exposition, dont une copie lui est remise lors de son départ de l’établissement, en cas de déclaration de maladie professionnelle ou en cas d’arrêt de travail d’une certaine durée (article L.4121-3-1 du code du travail). 

L’anxiété sera-t-elle donc réservée aux seuls préretraités de l’amiante ou faut-il craindre une épidémie de cette anxiété indemnisable, étant rappelé que la France comptait en 2012, 11,5 millions de consommateurs d’anxiolytiques ou d’hypnotiques ?


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Droit Fiscal
La créance de CICE est imputable sur les acomptes d’impôt sur les sociétés

Jean Pierre Chaux

Un changement de la doctrine administrative sur l’utilisation des créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de les déduire des acomptes relatifs à l’impôt sur les sociétés.


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Droit Social
Les frais d’avocats payés par l’entreprise pour la défense du salarié poursuivi pour des faits relatifs à l’exercice de ses fonctions : frais d’entreprise ou dépense personnelle du salarié soumise à cotisations ?

Véronique Vincent

La Cour de Cassation a posé le principe d’une obligation de protection juridique du salarié dans un arrêt du 18 octobre 2006, n° 04-48.612, à la charge de l’employeur, dès lors que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions. 

De notre fait, elle aura sans doute bientôt à se prononcer précisément sur le régime social applicable à de telles dépenses. 


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Contributions d'experts
Proposed Personal Data Notification & Protection Act

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Proposed Personal Data Notification & Protection, rédigée par nos confrères Kenneth K. Dort, associé, et Mita K. Lakhia, collaboratrice, au sein du Cabinet américain Drinker Biddle & Reath LLP.

En janvier dernier, le Président Obama a annoncé un panel de projets de loi destinés à mettre en place à travers les Etats-Unis un dispositif uniforme pour la gestion des failles de sécurité (désignant les pertes de données à caractère personnel) et autres incidents connexes. Plus particulièrement, le projet de loi intitulé Personal Data Notification & Protection Act vise à proposer une norme commune à laquelle toute entreprise pourra adhérer en cas d’incidents en matière de données à caractère personnel.

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Opérations / Décisions de justice
Le Groupe Trelleborg acquiert la société DGMS

Véronique Vincent

Catherine Nommick et Chems Idrissi ont conseillé la branche pneumatique du groupe industriel mondial TRELLEBORG dans le cadre de l’acquisition de la société D.G. Manutention Services SAS, distributeur de pneus industriels situé à Marseille. Véronique Vincent est intervenue pour le volet social de cette opération.

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