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E-newsletter  -  Février 2019

 
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Droit Européen
La France se prépare à un Brexit sans accord. N’est-il pas déjà trop tard ?

Jean-Luc Soulier

Dans un précédent article intitulé « Brexit : L’échec d’une négociation semée d’embûches. What next?», je faisais état de l’adoption prochaine de plusieurs ordonnances en application de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement français « à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Depuis, six ordonnances ont été signées entre le 23 janvier et le 13 février 2019 qui attestent des dangers d’un Brexit sans accord dont les conséquences n’ont pas été anticipées suffisamment en amont.

La procédure accélérée engagée par le Gouvernement avant même le vote du Parlement britannique rejetant l’accord de retrait négocié entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, a permis la signature de ces premières ordonnances destinées à faire face aux conséquences d’un tel scenario dans des délais extrêmement courts.


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Données Personnelles
Données personnelles : une première amende pour Google

Laure Marolleau

Le 21 janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du règlement nᵒ2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Il s’agit de l’amende la plus importante prononcée en application du RGPD, le texte de référence en matière de protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.


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Droit des Sociétés
Opérations transfrontalières au sein de l’UE : vers une harmonisation des procédures et une protection accrue des parties prenantes

Chems Idrissi

Publiée le 25 avril 2018, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objectif de « prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein de l’UE, tout en offrant aux parties prenantes des sociétés [i.e. salariés, créanciers et associés] une protection adéquate afin de préserver l’équité du marché unique ».

Voici un tour d’horizon des procédures proposées.


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Droit Social
Egalité professionnelle hommes/femmes : à vos indicateurs, comparer, publier !

Emilie Ducorps-Prouvost

En 2018, le Ministère du travail communiquait les écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes : 9% s’agissant de l’écart salarial et 25% s’agissant de l’écart sur l’ensemble de la carrière. Pourtant, sous l’égide du célèbre principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu d’assurer une égalité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes pour autant bien évidemment que ces salariés en cause soient placés dans une situation identique.

Force est de constater que même si la négociation annuelle en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2012, l’effectivité du dispositif n’a pas été atteinte. 

La persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a conduit le législateur à intervenir à nouveau en introduisant l’obligation pour l’employeur de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


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Contributions d'experts
Top Tips for Incorporating a Private Company in Ireland

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Top Tips for Incorporating a Private Company in Ireland, rédigée par l’équipe Corporate Governance & Compliance du Cabinet irlandais Mason Hayes & Curran.

Exercer des activités commerciales en Irlande présente un certain nombre d’avantages, tels que la garantie de bénéficier d’un régime fiscal favorable et stable, et d’une main-d’œuvre qualifiée. Même si cela n’est pas indispensable, la création d’une société demeure le moyen le plus simple et le plus courant pour commercer en Irlande.

En pareil cas, la demande d’immatriculation, signée par le/les premier(s) administrateur(s), le premier secrétaire légal de la société, et le/les actionnaire(s), doit être déposée auprès du Companies Registration Office (« CRO »), l’équivalent du Registre du Commerce et des Sociétés. En règle générale, la demande est traitée par le CRO dans un délai de cinq à vingt jours, en fonction de la forme juridique de la société à immatriculer. Avant de procéder au dépôt d’une demande d’immatriculation, il est nécessaire de prendre en considération certains éléments.

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