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E-newsletter  -  Janvier 2015

 
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Droit Fiscal
Devenir des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine français des non-résidents à la lumière du droit européen

Jean Pierre Chaux

Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout 2012, les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur leurs revenus patrimoniaux immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers).

Contesté devant les Cours européennes, ce dispositif voit son avenir incertain.


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Droit Economique
Rupture brutale de relation commerciale établie : le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du Code de commerce n’empêche pas les parties de transiger sur les modalités de la rupture ou l’indemnisation de celle-ci

Stéphanie Yavordios

L’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce qui sanctionne la rupture brutale de relation commerciale établie institue une responsabilité délictuelle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger. 

Néanmoins, il n’est pas interdit aux parties de convenir contractuellement des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ni de transiger sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2014.

 


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Banque et Financement
Le « crowdfunding » à la française

Chems Idrissi

Apparu récemment en réponse à la frilosité des Banques, le « crowdfunding » ou « financement participatif » est un nouveau mode de financement « par la foule » qui, comme son nom l’indique, permet à tout un chacun de participer au développement de Petites et Moyennes Entreprises (PME), chères à notre Gouvernement, par l’apport de fonds prenant la forme de prêts, de dons, ou de souscriptions de titres, via des plateformes en ligne conçues en vue de mettre en relation les porteurs d’un projet déterminé et les personnes souhaitant participer à son financement.

Fabuleux outil de communication en plein boom grâce notamment à l’essor des réseaux sociaux, le financement participatif nécessitait un encadrement plus strict. C’est aujourd’hui chose faite.


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Propriété Intellectuelle
Revendication d’une marque pour dépôt frauduleux

Flore Foyatier

Le dépôt, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique est contraire à l’ordre public. Le dépôt de ce titre comme marque encourt l’annulation. En revanche, il ne peut donner lieu à revendication.

C’est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2014.


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Droit Fiscal
Dispositifs majeurs de la loi de finances de 2015 pour les entreprises

Jean Pierre Chaux

Comme chaque année, la loi de finances complète ou crée certains dispositifs fiscaux. 

Les principaux pour 2015 que nous avons retenus portent notamment sur  l’intégration horizontale, l’auto-liquidation de la TVA pour les importations, le taux unique de 19%  pour les plus-values immobilières des non-résidents, la suppression de la représentation fiscale, le renforcement de l’amende en matière de prix de transfert, etc.

 


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Opérations / Décisions de justice
Conseil dans le cadre de l'acquisition d'Optimum Sport Events par IRONMAN

Jean-Luc Soulier et Chems Idrissi ont conseillé le groupe américain détenteur de la marque IRONMAN dans le cadre de l’acquisition de la société Optimum Sports Events, organisatrice du Triathlon Challenge Vichy et du semi-marathon de Vichy.

Consulter le communiqué officiel (en anglais)




Publications
International Securities Law Handbook, 4th Edition

La quatrième édition de l’International Securities Law Handbook, un ouvrage de référence consacré au droit boursier et droit des valeurs mobilières et couvrant 39 juridictions à travers le monde, est désormais disponible auprès de la maison d’édition Kluwer Law International.

Depuis sa première édition en 1995, cet ouvrage collectif, auquel ont participé des Cabinets membres du World Law Group, est devenu un guide pratique indispensable à tous les professionnels du droit et aux différents acteurs du monde économique et financier désireux d’approfondir leur connaissance de la réglementation boursière et des mécanismes boursiers. 

Jean-Luc Soulier est le « co-editor » de cet ouvrage, au côté de Marcus Best, associé du cabinet australien Minter Ellison, et a assuré la rédaction du chapitre France avec Chems Idrissi.  

En savoir plus sur l’International Securities Law Handbook, 4th Edition et commander l’ouvrage en ligne




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