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Droit des Sociétés
Loi Macron : décret d’application relatif à l’information des salariés en cas de vente ou de reprise de leur entreprise

Catherine Nommick

La publication du décret d’application constitue le dernier épisode de l’épopée législative ayant abouti à l’adoption de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dite loi Macron. En effet, bien que la loi soit entrée en vigueur le 8 août 2015, nombre de ses mesures étaient encore inappliquées car subordonnées à la publication dudit décret. C’est désormais chose faite !

Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente ou de reprise de leur entreprise a été publié au Journal Officiel le 30 décembre.


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Droit Social
Les nouvelles modalités de recherche de reclassement hors du territoire national issues de la loi Macron du 6 août 2015 : allègement de contraintes pour l’entreprise ou démagogie ?

Véronique Vincent

Toute entreprise française est tenue de procéder à une recherche de reclassement avant de pouvoir licencier un salarié pour motif économique ; cette recherche de reclassement doit être effectuée non seulement au sein de l’entreprise mais également au sein du groupe auquel elle appartient, en France comme à l’étranger.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a modifié les modalités de la recherche de reclassement à l’étranger incombant à l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, individuel ou collectif, pour motif économique. Un décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique, apporte les précisions nécessaires à sa mise en application.

Présentée par le gouvernement comme un allègement considérable des obligations de l’entreprise et comme une atteinte aux droits du travailleur au maintien dans l’emploi par les défenseurs des salariés, je n’y vois personnellement qu’un nouvel exemple de démagogie qui ne fait que rendre les procédures plus complexes et renforcer l’insécurité juridique par des changements incessants de législation.


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Droit des Successions
Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

Sophie Risaletto

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers.

Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux.

En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application.

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de Cassation refuse l’application de la clause pénale insérée dans une donation-partage, bien que les demandeurs à l’instance soient déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, en indiquant qu’il n’est pas rapportée la preuve que l’action en justice ait été abusive au regard des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.


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Evènements
The Greek transformation program and the impact upon business activity. Myths and reality

Une conférence-débat consacrée à la situation de la Grèce a eu lieu le 22 janvier dernier dans les locaux du Prisme, club de dirigeants de la région lyonnaise.

Organisée à l’initiative de Jean-Luc Soulier et sous l’égide du Prisme, cette conférence a été l’occasion pour M. Yanos Gramatidis, associé gérant du Cabinet Bahas, Gramatidis & Partners, l’un des plus importants cabinets d’avocats d’affaires internationaux grecs, et fondateur du mouvement politique « Nea Poria Nea Ellada » (littéralement « une Nouvelle Voie pour une Nouvelle Grèce ») de partager son analyse de la situation dans le cadre d’une intervention intitulée « The Greek transformation program and the impact upon business activity. Myths and reality ».

Gramatidis est notamment revenu en détail sur le naufrage de l’économie grecque, les raisons profondes ayant entraîné un tel naufrage, les conséquences désastreuses de celui-ci et les moyens à mettre en œuvre, selon lui, afin de redresser la situation au plus vite.

En savoir plus sur la conférence-débat et consulter le discours de M. Gramatidis.




Contributions d'experts
New Era for the OCS - Establishment of a National Authority for Technological Innovation

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée New Era for the OCS - Establishment of a National Authority for Technological Innovation, rédigée par notre confrère M. Ofer Granot, associé au sein du Cabinet israélien Herzog Fox & Neeman.

Le 1er janvier 2016 a vu naître l’Autorité Nationale pour la Technologie et l’Innovation (National Authority for Technological Innovation, « NATI ») suite à une profonde refonte des dispositions du droit israélien applicable en matière de recherche-développement. La NATI, société de droit public indépendante (non rattachée à l’appareil gouvernemental), assumera désormais un certain nombre d’attributions dévolues au Bureau de l’Expert Scientifique (Office of the Chief Scientist, « OCS ») du Ministère de l’Economie israélien qui œuvre depuis plus de 30 ans au soutien de la recherche-développement dans l’industrie israélienne.

L’objectif de la NATI et des pouvoirs qui lui ont été conférés est la mise à disposition de moyens flexibles et modernes destinés à soutenir et encourager la recherche-développement et l’innovation afin d’être en mesure de répondre à l’évolution rapide des besoins de chaque secteur d’activité.

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