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E-newsletter  -  Janvier 2019

 
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Droit Européen
Brexit : L’échec d’une négociation semée d’embûches. What next ?

Jean-Luc Soulier

Nous sommes à deux mois seulement de l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 50 du traité de l’Union européenne entraînant la sortie automatique du Royaume-Uni de l’Union européenne sauf prorogation ou accord sur une période de transition. Après le rejet par le Parlement britannique de l’accord de retrait conclu à Bruxelles le 25 novembre 2018, un Brexit sans accord semble de moins en moins évitable.

Par une loi du 19 janvier 2019 publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2019, le Parlement français vient d’habiliter le Gouvernement « à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »


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Droit de la concurrence
Publication de la Directive ECN+ visant à renforcer la politique européenne de concurrence

Isabelle Cottin

Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 du Règlement 1/2003, les Autorités Nationales de Concurrence (ANC) des 27 Etats membres de l’Union Européenne et la Commission Européenne, forment le « réseau européen de concurrence » visant à garantir l’application des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

15 ans après l’entrée en vigueur de ce Règlement, il est apparu nécessaire de le prolonger aux fins d’uniformiser les statuts des ANC dans le but d’homogénéiser l’application du droit européen de la concurrence. Le 18 décembre 2018 a ainsi été publiée la Directive 2019/1 visant à doter les ANC des Etats membres des moyens de mettre œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.


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Contrats
Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques

Geoffroy Lacroix

En novembre 2018, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié le résultat de son enquête sur le respect des règles en matière de protection économique du consommateur dans le secteur des communications électroniques.

De nombreux manquements aux règles du droit de la consommation ont été relevés chez les opérateurs contrôlés.


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Droit Social
La résistance des juges face au barème Macron

Constance de Courville

Plus d’un an après la réforme du Code du travail introduite par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de faire débat.

Quatre Conseils de prud’hommes ont récemment reconnu l’inconventionnalité de cette mesure phare des ordonnances Macron.


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Droit des Sociétés
Amendement du projet de loi Pacte : ajout d’un audit légal des petites entreprises aux missions du commissaire aux comptes

Emilie Yildiz

A l’occasion d’un article précédent publié en octobre 2018, nous avions traité du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », et notamment des dispositions dudit projet relatives au relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes et la suppression de la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans certaines formes de sociétés.

Suite à l’amendement du projet par l’Assemblée nationale, laquelle a voté le texte en première lecture, une nouvelle mission a été attribuée au commissaire aux comptes : un audit légal des petites entreprises.


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Contributions d'experts
US Regulation of Food Products: What to Expect in 2019

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée US Regulation of Food Products: What to Expect in 2019, rédigée par Raqiyyah Pippins, Dana Weekes, Pari R. Mody et Elizabeth Trentacost du Cabinet américain Arnold & Porter Kaye Scholer LLP.

La politique et les activités réglementaires de la Food and Drug Administration (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux, ci-après la « FDA » ou l’« Agence ») et du Department of Agriculture (Ministère de l’agriculture américain, ci-après le « USDA ») au cours de l’année 2018 ont jeté les bases d’un agenda 2019 étoffé – qui pourra démarrer une fois que le shutdown partiel qui paralyse l’administration américaine sera terminé. Alors que tout le monde attend la levée de ce shutdown – lequel entraîne la suspension de toute mission réglementaire non urgente dans le domaine de l’alimentation – et la publication du plan stratégique de la FDA pour l’année 2019, il convient de souligner que des mesures importantes ont été prises fin 2018, tant au niveau de la FDA et du USDA que sur le plan législatif. Ces mesures impactent toute entreprise qui fabrique, vend ou commercialise des denrées alimentaires conventionnelles ou des compléments alimentaires nutritionnels aux Etats-Unis.

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