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E-newsletter  -  Juin 2011

 
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Droit Economique
Points clefs du communiqué de l'autorité de la concurrence sur les sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

Laure Marolleau

Le 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») a publié son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’ententes anticoncurrentielles et d’abus de position dominante.
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Droit Social
Mise à disposition de personnel intra-groupe : attention aux délits de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage

Véronique Vincent

Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n° 09-69.175), la Cour de Cassation apporte des précisions quant à la notion de prêt de main d’œuvre illicite dans le cadre d’une mise à disposition de personnel par une maison-mère à une de ses filiales.
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Santé & Environnement
Le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques entre en application

Claire Perez

Le règlement 1107/2009 entré en application le 14 juin dernier remplace, à partir de cette date, la directive 91/414 . Ce texte régit l’autorisation des produits phytopharmaceutiques sous leur forme commerciale ainsi que leur mise sur le marché, leur utilisation et leur contrôle. Il prévoit également des dispositions applicables aux composants de ces produits.
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Données Personnelles
Failles de sécurité : une nouvelle obligation de déclaration bientôt à la charge des entreprises

Laure Marolleau

C'est dans le contexte des piratages récents de Sony que le gouvernement a rendu public son projet d'ordonnance créant une obligation de notification des failles de sécurité (désignant les pertes de données à caractère personnel) à la charge des entreprises responsables de ces données.
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