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E-newsletter  -  Juin 2012

 
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Droit Economique
Quand la protection légale de l'agent commercial finit par lui nuire...

Dans un arrêt récent du 3 avril 2012 (n°11-13527), la chambre commerciale de la Cour de cassation rend inapplicable à l’agent commercial l’article L.442-6 I-5° du Code de commerce, pourtant qualifié de disposition « d’ordre public », qui autorise la victime de la rupture brutale d’une relation commerciale à solliciter une indemnisation, notamment si le préavis qui lui a été accordé est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale.
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Droit Social
La Saga Viveo : l'absence de motif économique n'engendre pas la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

Emilie Ducorps-Prouvost

Dans un arrêt « Vivéo » du 3 mai 2012 très attendu (Cass. soc. 3 mai 2012 n° 11-20.741, Sté Viveo France c/ Comité d'entreprise de la société Viveo France), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté qu’une procédure de licenciement ne pouvait être annulée « en considération de la cause économique du licenciement », la validité du plan de sauvegarde de l’emploi étant indépendante de cette cause. Les praticiens ont poussé un grand « ouf » de soulagement à la lecture de cet arrêt, qui, à défaut de régler la délicate question de l’appréciation du motif économique, a le mérite de maintenir une certaine stabilité juridique.
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Droit Economique
Validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat d'agent commercial : l'appréciation in concreto du critère de proportionnalité

Stéphanie Yavordios

Selon l'article L.134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence stipulée dans un contrat d'agent commercial doit, pour être valable, être convenue pour une période maximale de deux ans et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, la clientèle confiée à l'agent, ainsi que le type de produits ou services qu'il est chargé de représenter. La clause de non-concurrence doit donc être nécessaire et proportionnée au but recherché, à savoir la protection des intérêts du mandant.
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Santé & Environnement
La Cour de Cassation met un point final à la très médiatique affaire des abeilles à l'issue de 9 années de procédure. Chronique de l'intérieur.

Jean-Luc Soulier

Par un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation vient d’écrire le mot « Fin » sur la dernière page du long feuilleton judiciaire et médiatique qui a vu le leader mondial de l’industrie chimique et agro-chimique accusé d’être à l’origine des surmortalités d’abeilles dont se sont plaint les apiculteurs avec véhémence. Cette décision confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 2 septembre 2010 qui a innocenté le Régent TS, produit d’enrobage de semences fabriqué par BASF Agro.
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Contributions d'experts
OSHA Updates Chemical Workplace Safety Regulations to Conform with International Standards

Cette contribution propose un aperçu de la refonte du Hazard Communication Standard, législation fédérale américaine régissant la protection des salariés face aux risques chimiques sur leur lieu de travail, entreprise par la Federal Occupational Safety and Health Administration (Agence Fédérale de la Santé et de la Sécurité sur les Lieux de Travail ou « OSHA »).




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