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E-newsletter  -  Juin 2019

 
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Droit Européen
Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l’Union européenne en cas de défendeur non-comparant

Pauline Kubat

Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, détermine les conditions requises de notification internationale d’un acte introductif d’instance dans l’hypothèse de non comparution du défendeur devant la juridiction française saisie.


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Droit des Sociétés
Entrée en vigueur immédiate des nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes

Emilie Yildiz

Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés, relevant ainsi les seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau des seuils des petites entreprises figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Focus sur le décret du 24 mai 2019 permettant l’entrée en vigueur de nouveaux seuils prévus par la loi PACTE.


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Droit Social
Réforme de l’assurance chômage : présentation des principales mesures

Sara Bellahouel

Après la réforme du code du travail initiée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et la réforme du système d’apprentissage et de formation professionnelle issue de la Loi Avenir du 5 septembre 2018, la réforme de l’assurance chômage constitue un volet supplémentaire de la « transformation profonde » du marché du travail portée par Emmanuel Macron depuis deux ans.

Conformément à l’annonce faite en février dernier, le Gouvernement a repris la main sur cet épineux sujet après l’échec des négociations avec les partenaires sociaux avec pour ambition d’arriver à terme « au plein emploi ». Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont dévoilé lors d’une conférence de presse du 18 juin 2019 les grandes lignes de cette réforme, qui fera l’objet d’un décret publié d’ici la fin de l’été.

Présentation succincte des principales mesures.


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Arbitrage & Médiation
CETA : Compatibilité au droit de l’Union Européenne du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats

Anaëlle Idjeri

Alors que le TAFTA (« Traité de Libre Echange Transatlantique » ou « TTIP » en anglais) a été abandonné, par un avis du 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la compatibilité au droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends prévu par l’Accord Economique et Commercial Global (« AECG ») – plus connu sous l’acronyme CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») – conclu entre le Canada et l’Union Européenne.


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Publications
Award

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu au mois de mai le Prix du « Most Popular Article In France, May 2019 » de la plateforme Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne, pour l’article de Jean-Luc Soulier intitulé La France se prépare à un Brexit sans accord. N’est-il pas déjà trop tard ?

Chaque mois, la plateforme Mondaq publie des centaines d'articles rédigés par des contributeurs de plus de 80 pays à travers le monde et analyse ses différents journaux d’événements afin de déterminer quels contributeurs ont connu le plus grand nombre de visites et quels articles ont été les plus consultés au cours du mois écoulé.




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