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E-newsletter  -  Mai 2017

 
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Banque et Financement
Un nouveau statut pour l’Agent des Sûretés de droit français

Catherine Nommick

L’Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017, prise en application de la loi dite Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vient d’ajouter une nouvelle pierre à l’institution que constitue l’Agent des Sûretés dans le cadre des financements syndiqués, offrant ainsi aux banques et autres institutions un dispositif efficace et sécurisant, comparable à ce qui existe notamment déjà dans les pays anglo-saxons sous le vocable de « security trustee ».

Une réforme largement saluée, qui devrait contribuer à la compétitivité de la place financière française en matière de financements syndiqués.


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Droit Economique
Juridictions compétentes en matière de litiges fondés sur des pratiques restrictives de concurrence : le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation

Stéphanie Yavordios

Les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, qui englobent notamment les notions de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de rupture brutale de relation commerciale établie, relèvent en appel de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris. Cette règle faisait jusqu’à présent l’objet d’une application extensive par la Cour de cassation.

Aux termes d’un arrêt du 29 mars 2017, confirmé par un second arrêt du 26 avril 2017, la Haute Juridiction, opérant un revirement de jurisprudence, a cependant jugé que dans certaines situations, ces litiges peuvent échapper à la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris et être valablement portés devant une autre cour d’appel.


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Droit des Sociétés
L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du Code de commerce

Chems Idrissi

La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le passif.

Lorsque le tribunal estime que cette cession est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent être faites.

Pour éviter la réalisation de cessions frauduleuses, l’article L. 642-3 du Code de commerce interdit aux dirigeants de la société en liquidation judiciaire de présenter une telle offre, que ce soit directement ou par personne interposée.

Par un arrêt en date du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient définir pour la première fois la notion d’interposition de personnes au sens de cet article.


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Contributions d'experts
Lobbying (Scotland) Act 2016

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Lobbying (Scotland) Act 2016, rédigée par notre confrère Stephen Phillips, associé au sein du Cabinet Burness Paull LLP, l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires écossais.

Le Lobbying (Scotland) Act 2016 a reçu l’assentiment royal le 14 avril 2016 ; toutefois, ses dispositions fondamentales ne sont pas encore applicables.

Il est supposé entrer pleinement en vigueur début 2018, la date précise devant être annoncée d’ici la fin de l’année.

Ce texte de loi vise à accroître la transparence en matière de lobbying en Ecosse. Il institue ainsi un dispositif réglementaire destiné à contrôler certaines activités de lobbying dans le cadre d’un « lobbying réglementé ».

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Publications
Valeurs républicaines : quelle actualité juridique et jurisprudentielle ?

André Soulier est intervenu lors des « Entretiens de Caluire et Cuire–Jean Moulin » qui se sont déroulés les 25 et 26 mai 2016 autour d'une série de colloques, ateliers et tables rondes sur le thème "de la responsabilité individuelle de chacun en général, et des fonctionnaires en particulier dans la défense des valeurs de la République". Le fascicule papier reprenant l’ensemble des échanges vient d’être publié.

L’intervention d’André Soulier concernait plus particulièrement la thématique « Valeurs républicaines : quelle actualité juridique et jurisprudentielle ? ».

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