head

E-newsletter  -  Mai 2018

 
  • fr

Communiqué
RGPD

Chers lecteurs,

Au vu des nombreux emails dont nous avons tous été destinataires, impossible d’ignorer que le nouveau Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») est entré en application le vendredi 25 mai 2018.

Le Règlement impose de nouvelles obligations, notamment en matière de protection des données personnelles (pour plus d’informations sur les changements apportés par le RGPD, nous vous invitons à consulter l’article intitulé « RGPD : comment se mettre en conformité d’ici le 25 mai 2018 ? » disponible sur notre Blog).

Notre e-newsletter mensuelle ayant  simplement pour vocation de vous informer sur les dernières évolutions du droit, nous n’avons pas l’obligation de vous demander votre consentement pour continuer de vous l’adresser.

Vous avez cependant toujours la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien figurant en bas de page de tous nos envois ou en nous adressant un e-mail à l’adresse privacy@soulier-avocats.com.

Nous vous remercions de votre confiance et de votre fidélité.




Contrats
Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 – Présentation générale

Flore Foyatier

Le 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a eu pour effet essentiel de codifier des notions jurisprudentielles acquises et constantes. Elle a également permis l’introduction de nouvelles notions et obligations.

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Cette loi ne se contente pas de ratifier l’ordonnance du 10 février 2016. Elle y apporte également des modifications notables pour certaines et sans réelle incidence pour d’autres. Pour l’essentiel, ces modifications n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2018 alors que d’autres de ces modifications rétroagiront au 1er octobre 2016.


Consulter l'article



Contrats
Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 – Principaux apports en droit économique

Anaëlle Idjeri

Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites « interprétatives », pour l’essentiel des clarifications, applicables rétroactivement aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

Dans cet article, nous présenterons de manière non exhaustive les principales dispositions de cette loi de ratification présentant un intérêt pratique en matière de droit économique, notamment lors de la formation puis de l’exécution du contrat.


Consulter l'article



Droit des Sociétés
Identification des bénéficiaires effectifs : parution du décret d’application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Chems Idrissi

Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (en particulier les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) ont l’obligation, depuis peu, de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modalités du contrôle ainsi exercé.

Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 vient (enfin !) préciser ce qu’il convient d’entendre par « bénéficiaire(s) effectif(s) ».


Consulter l'article



Droit Social
Le comité social et économique : la nouvelle institution représentative du personnel issue de l’ordonnance n°2017-1386

Constance de Courville

La fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique nommée « le Comité Social et Economique » (CSE) est l’une des mesures phares de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017. S’il était déjà possible de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, notamment au sein d’une « Délégation Unique du Personnel », cela n’est désormais plus une simple faculté.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, la mise en place d’un CSE est obligatoire pour toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Le CSE fusionne et remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Nous présentons ci-après de manière succincte les principales caractéristiques de ce nouvel organe concernant sa mise en place, son organisation, ses commissions et ses attributions.


Consulter l'article



Evènements
Conférence : « Réussir son implantation à l’International, les bons réflexes juridiques et financiers »

Catherine Nommick est intervenue lors d’une conférence sur le thème « Réussir son implantation à l’International, les bons réflexes juridiques et financiers » organisée par notre Cabinet en partenariat avec la Banque Rhône-Alpes le 31 mai 2018 au Lyinc.




Cliquez ici pour nous contacter
50 avenue de Wagram 75017 PARIS France  Cité Internationale 34 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France  131 rue de Stassart 1050 Bruxelles Belgique