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E-newsletter  -  Mai 2019

 
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Droit Social
De quels outils dispose l’employeur pour faire face à une grève dans son entreprise ?

Emilie Ducorps-Prouvost

Le droit de grève est la bête noire des employeurs français, et pour cause, la France est le champion du recours à la grève : entre 2005 et 2014, elle a perdu entre six et huit fois plus de journées de travail que le Royaume-Uni ou l’Allemagne, en 2016 elle a connu pas moins de 801 grèves.

Le droit de grève constitue un droit fondamental mais il constitue également un sujet de controverse et de conflits, notamment sur la question épineuse des grèves dites « abusives ». L’alinéa 7 du Préambule de 1946 énonce « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Or il n’existe pas de loi-cadre qui le réglemente, mais plutôt des lois éparses régissant des secteurs spécifiques tels que le secteur public, le transport aérien, et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ceci explique peut-être pourquoi les entreprises établies en France expriment souvent leur sentiment d’insécurité juridique sur le sujet de la grève. Comment définir et où tracer la frontière de l’abus ? Une grève à caractère politique sans revendication professionnelle est-elle légale en France ? De quels moyens d’actions dispose l’employeur face à un blocage de son entreprise, moyens d’action à la fois vis-à-vis des salariés grévistes mais également afin de sauvegarder les intérêts de son entreprise ?


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Données Personnelles
Contrôles et sanctions : quels enseignements tirer de l’activité de la CNIL ?

Laure Marolleau

Le 15 avril dernier, la CNIL a présenté son rapport d’activité 2018, soit le bilan qu’elle tire de son activité au cours de l’année 2018 marquée par l’application du Règlement général sur la protection des données et la nouvelle loi Informatique et Libertés.

Le bilan de la CNIL et les décisions qu’elle a prises en 2018 sont autant d'expériences dont nous pouvons tirer des leçons pour prévenir les risques encourus lorsqu’on traite des données à caractère personnel.


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Droit Economique
Les principaux apports de l’ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées du 24 avril 2019

Stéphanie Yavordios

L’article 17 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) du 30 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à opérer, par voie d’ordonnance, une refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d’autres pratiques prohibées. C’est désormais chose faite avec la publication de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.

L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre une meilleure intelligibilité et davantage de transparence et de sécurité juridique s’agissant des règles applicables en matière de relations commerciales et de pratiques restrictives de concurrence ou prohibées.


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Droit des Sociétés
Loi PACTE : clarification et modernisation du régime des actions de préférence

Chems Idrissi

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a notamment pour objectif d’« améliorer et diversifier les modes de financement des entreprises ».

C’est dans cette perspective que diverses mesures ont été prises, dans le but de clarifier et moderniser le régime des actions de préférence.


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Evènements
Petit-déjeuner conférence : « RGPD 1 an après : quels contrôles pour quelles sanctions ? »

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018 sur tout le territoire de l’Union européenne.

Depuis cette date, les organismes qui traitent des données à caractère personnel sont censés être en conformité avec ce règlement.

Les manquements au règlement, constatés par la CNIL dont les pouvoirs ont été renforcés, peuvent entraîner des sanctions pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel.

Près d’un an après l’entrée en vigueur du RGPD, notre Cabinet a organisé, en partenariat avec Magellan Consulting, cabinet de conseil en stratégie, en management et en systèmes d’information spécialisé dans la transformation digitale des entreprises, deux petits-déjeuners conférences sur le thème « RGPD 1 an après : quels contrôles pour quelles sanctions ? » les 21 et 24 mai dernier à Paris et à Lyon.

Contacter nous pour recevoir le document de présentation remis aux participants




Publications
Main legal issues in international business expansion, a French perspective

Article de Catherine Nommick publié dans l’édition de mai du Legal Era Magazine.

S’implanter ou se développer sur un marché étranger ne s’improvise pas et peut parfois constituer une vraie prise de risque pour l’entreprise qui ne s’est pas suffisamment préparée ou qui n’a pas retenu la structure ou le schéma juridique adapté à son projet et au marché cible.

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Contributions d'experts
The Countdown is on! Changes to Canadian Trademark Law Coming June 2019

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée « The Countdown is on! Changes to Canadian Trademark Law Coming June 2019 », rédigée par Amalia Berg, Ronnie Hoffer et Jaclyn Seidman du Cabinet canadien Goodmans LLP.

Une refonte complète du cadre juridique canadien régissant le droit des marques entrera en vigueur le 17 juin 2019. D'importants changements sont attendus, tant au niveau de la législation applicable que de la pratique existante en la matière. Le Canada s’apprête ainsi à adhérer au Protocole de Madrid, à la classification de Nice et au Traité de Singapour. Sa législation nationale sur le droit des marques en sera profondément modifiée. Ces changements auront une incidence non seulement en matière de dépôt, de traitement et de maintien, mais également sur l’application même du droit des marques. Il est dans l’intérêt des propriétaires de marques d'examiner leur portefeuille et leur stratégie de protection au Canada à la lumière de ces développements. Le dépôt ou le renouvellement de marques avant l'entrée en vigueur des modifications apportées dans le cadre de la refonte pourrait en effet permettre de réaliser des économies substantielles.

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Publications
Awards

Nous sommes heureux d’annoncer que notre Cabinet a reçu deux prix au mois d’avril 2019 de la plateforme Mondaq, l’un des principaux fournisseurs mondiaux de contenus et de conseils en ligne :

-Prix du « Contributor Most Read in France »

-Prix du « Contributor With Most Popular Article In France » pour l’article de Sara Bellahouel intitulé Uber : les chauffeurs sont des salariés selon la Cour d'appel de Paris !

Chaque mois, la plateforme Mondaq publie des centaines d'articles rédigés par des contributeurs de plus de 80 pays à travers le monde et analyse ses différents journaux d’événements afin de déterminer quels contributeurs ont connu le plus grand nombre de visites et quels articles ont été les plus consultés au cours du mois écoulé.




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