head

E-newsletter  -  Novembre 2010

 
  • en
  • fr

Droit des Sociétés
Suite et fin du feuilleton des délégations de pouvoir dans les SAS

Jean-Luc Soulier

Dans le précédent numéro de notre e-newsletter nous annoncions la fin prochaine du feuilleton des délégations de pouvoir dans les SAS. C’est chose faite, la Cour de cassation ayant inscrit le mot fin par deux arrêts de principe du 19 novembre 2010 (n° 268 et 269).
Consulter l'article



Droit Economique
Rupture brutale de relations commerciales établies et arbitrage international : poursuite du débat autour de la qualification de la responsabilité fondée sur l'article L. 442-6, I, 5E du Code de commerce

Stéphanie Yavordios

Selon un principe jurisprudentiel établi par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, est de nature délictuelle la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Consulter l'article



Cliquez ici pour nous contacter
50 avenue de Wagram 75017 PARIS France  Cité Internationale 34 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France  131 rue de Stassart 1050 Bruxelles Belgique