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E-newsletter  -  Octobre 2009

 
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Droit Economique
Arrêts en défaveur de l'agent commercial : suffisamment rares pour être relevés

Le statut d’agent commercial issu de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 transposant la Directive communautaire 86/653 CEE du 18 décembre 1986 est notoirement protecteur pour l’agent. Ainsi les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce (ayant codifié la loi de 1991 précitée) consacrent notamment le droit quasi-automatique de l’agent à une indemnité compensatrice « en cas de cessation de ses relations avec le mandant » (article L.134-12 du Code de commerce), étant rappelé que, de son côté, la jurisprudence vient, la plupart du temps, interpréter en faveur de l’agent les dispositions législatives. Ainsi est-il désormais établi par une jurisprudence constante que l’indemnité compensatrice à laquelle a droit l’agent s’élève, en général, à deux ans de commissions brutes, que le contrat d’agence ait été à durée déterminée ou indéterminée.
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Droit Social
Evolution jurisprudentielle importante : la nullité de la clause de mobilité intragroupe (Cass. Soc., 23 septembre 2009)

Véronique Vincent

Les évolutions jurisprudentielles en matière de clause de mobilité se poursuivent. L’intérêt de la récente décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tient à son champ d’application : le groupe, notion floue et fluctuante en droit du travail. Et il y apparaît que si le groupe a des obligations vis-à-vis des salariés de toutes les entreprises qui lui sont rattachées, et plus spécifiquement en termes de reclassement, ces mêmes salariés ne sauraient avoir d’obligation vis-à-vis de ce groupe, et ce quand bien même ils l’auraient expressément accepté en acceptant une mobilité intragroupe…
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Banque et Financement
Le conseil constitutionnel invalide partiellement la loi pendant à favoriser l'accès des PME au crédit

Catherine Nommick

La loi n° 2009-1255 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été promulguée par le Président de la République le 19 octobre 2009 après une invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel.
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Droit des Sociétés
Les risques d'inapplicabilité de la clause de préemption à la donation d'actions : l'importance de la rédaction statutaire

Stéphanie Yavordios

Par arrêt du 17 mars 2009 , commenté tardivement par la doctrine, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé l’importance qu’il convient d’accorder à la rédaction des clauses statutaires comportant des restrictions à la liberté de disposition des actions.
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