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E-newsletter  -  Octobre 2016

 
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Derniers Echos
Soulier AARPI accueille Laurie Balsan-Bondeau en qualité d'Of Counsel

Le Cabinet Soulier AARPI a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Laurie Balsan-Blondeau, avocate et universitaire intervenant en propriété industrielle, propriété littéraire et artistique, technologies de l’information et de la communication (TIC) et droit de la personnalité, en qualité d’Of Counsel.

Laurie Balsan-Blondeau intervient tant en matière contractuelle que contentieuse, principalement en droit de la propriété intellectuelle (marque, brevet, certificat d’obtention végétale, dessin ou modèle, droit d’auteur et droits voisins), droit de l’audiovisuel, droit de la personnalité, droit des technologies de l’information et de la communication et les matières connexes (notamment concurrence déloyale et parasitisme).

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Droit des Sociétés
La représentation dans les groupes de sociétés à l’épreuve du nouveau droit des contrats

Catherine Nommick

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Parmi les dispositions innovantes de cette réforme figure l’article 1161 du Code Civil qui sanctionne par la nullité les conflits d’intérêts de représentation dans les contrats dits « avec soi-même ». Une disposition dont l’application ne sera pas sans poser des difficultés d’articulation avec les règles figurant déjà dans le Code de commerce, et applicables notamment au sein des groupes de sociétés.


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Droit Social
Loi Travail : une nouvelle voie d’accès sécurisée aux conventions de forfait en cas d’accord collectif insuffisant sur la charge de travail du salarié

Emilie Ducorps-Prouvost

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, touche à la plupart des grands domaines du droit du travail. Outre ses dispositions importantes relatives notamment à la négociation collective et à la consécration de l’accord d’entreprise, la loi Travail est venue sécuriser le régime du forfait en heures et en jours.

Au cœur de vives critiques, la loi Travail tente de sécuriser les conventions de forfait et offre une voie d’accès sécurisée aux entreprises pour pallier l’absence de clauses conventionnelles relatives à la charge de travail du salarié.


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Droit des Sociétés
Le droit des fusions-acquisitions à l’aune de la réforme du droit des contrats

Chems Idrissi

Introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats vient d’entrer en vigueur. Bien qu’elle ait déjà fait couler beaucoup d’encre, il restait à l’étudier sous l’angle des fusions-acquisitions.

Peu révolutionnaire (on peut toutefois citer l’introduction dans notre droit de la théorie de l’imprévision, longtemps ignorée par nos législateurs), cette réforme a néanmoins le mérite de graver dans le marbre des principes essentiellement prétoriens, et de rendre notre droit plus accessible, ce que les profanes ne manqueront pas d’apprécier.


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Propriété Intellectuelle
Prévention et Propriété Intellectuelle

Laurie Balsan-Blondeau

Les restructurations ou rachats d'entreprises s'accompagnent la plupart du temps de la réalisation, au sein de la société cible, d’audits juridiques qui doivent permettre de faire un "état des lieux". Parmi ces audits figurera celui se rapportant aux droits de propriété intellectuelle dont l'entreprise est titulaire (portefeuille de droits) et, le cas échéant, qu’elle exploite (audit contractuel).

Bien souvent un tel audit révèle des surprises, généralement mauvaises.


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Contributions d'experts
FTC Releases Report on Patent Assertion Entities, Calls for Reforms to Reduce Nuisance Patent Lawsuits

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée FTC Releases Report on Patent Assertion Entities, Calls for Reforms to Reduce Nuisance Patent Lawsuits, rédigée par nos confrères Kay Lynn Brumbaugh, associé, John H. McDowell, associé, Susan A. Smith, associé, John R. Seward, counsel, et Sushila Chanana, collaboratrice, au sein du Cabinet américain Andrews Kurth.

La Federal Trade Commission a publié le 6 octobre dernier son étude tant attendue sur ce que l’on appelle outre atlantique les patent assertion entities (ci-après « PAEs »). Le rapport intitulé Patent Assertion Entity Activity: an FTC Study définit une PAE comme une « société dont l’activité principale consiste à acquérir des brevets, et qui vise à générer des revenus en opposant ces brevets à des contrefacteurs supposés ». L’étude met en lumière les pratiques commerciales des PAEs (à partir de données non-publiques couvrant la période 2009 à 2014) et intègre des recommandations en vue d’une réforme des règles régissant les contentieux de brevets.

Edith Ramirez, la Directrice de la Federal Trade Commission a salué le rapport, indiquant que celui-ci constituait « un fondement empirique destiné à servir de base aux débats en cours sur la politique à adopter », et précisant que les recommandations qui y étaient énoncées « visaient à trouver un équilibre entre les besoins des détenteurs de brevets et l’objectif de limiter les litiges abusifs et néfastes ».

Consulter la contribution (disponible en anglais uniquement)




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