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E-newsletter  -  Octobre 2017

 
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Nouvelles Technologies
Plateformes numériques : nouvelles dispositions sur les obligations d’information vis-à-vis des consommateurs

Geoffroy Lacroix

Dans un objectif de renforcement de la transparence et de loyauté des plateformes numériques à l’égard des consommateurs, trois décrets du 29 septembre 2017 sont venus préciser les obligations d’information à la charge des opérateurs de ces plateformes en ligne.

Certaines de ces mesures devront être mises en place d’ici le 1er janvier 2018.


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Banque et Financement
Un nouveau cadre juridique pour le financement par la dette

Catherine Nommick

Dans le prolongement de la vague de modernisation et de transparence engagée dans la vie économique française aux termes de la loi dite « Sapin II », et en particulier dans le financement de l’économie, l’Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 vient redéfinir le cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

Objectif poursuivi : répondre aux besoins d’un financement plus diversifié des entreprises, tout en assurant la protection des investisseurs.


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Droit Economique
Distribution sélective : le droit d’interdire la vente de produits sur des marketplaces reconnus aux fournisseurs

Stéphanie Yavordios

La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence.

Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient néanmoins d’assouplir sa position en reconnaissant aux fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sélective, le droit, sous conditions, d’imposer à leurs distributeurs des clauses leur interdisant de vendre des produits sur des plates-formes en ligne (ou marketplaces) non agréées.


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Opérations / Décisions de justice
Les auteurs d’un trafic international de produits phytopharmaceutiques condamnés par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE

Après plusieurs années d’instruction, la Justice est parvenue à démanteler un trafic international de produits phytopharmaceutiques, décrit comme « le premier dossier d’ampleur » de ce type jugé en France par le Procureur Franck Lagier. Le Tribunal correctionnel de MARSEILLE a condamné, le 18 octobre 2017, les prévenus à des peines de prison avec sursis (allant de une à quatre années), et d’amende (allant de 10.000 à 175.000 euros), en allouant plus d’un million d’euros de dommages et intérêts aux sociétés phytopharmaceutiques victimes des tromperies, dont 661.486,01 euros à la société BASF FRANCE SAS.

La société BASF FRANCE SAS était défendue par Maîtres Jean-Luc Soulier et Justine Cheytion.

En savoir plus sur cette décision




Derniers Echos
Soulier AARPI recommandé par le Legal 500 Paris, Legal 500 EMEA et Décideurs Magazine (Groupe Leaders League)

Nous avons le plaisir d’annoncer que notre Cabinet est à nouveau recommandé par le Legal 500 Paris et le Legal 500 EMEA 2017-2018 dans les domaines suivants :

Environnement : L’équipe (…) fournit une « forte réactivité et disponibilité ainsi qu’une grande efficacité et simplicité ». Le cabinet assiste plusieurs clients étrangers de premier plan de l’industrie chimique et phytopharmaceutique. Le cabinet traite notamment des problématiques REACH et intervient également dans le cadre du lancement de nouveaux produits. (…) Jean-Luc Soulier est recommandé.

Résolution des litiges : Soulier AARPI fournit « un travail d’excellente qualité ». L’équipe (…) qui est « très proactive et totalement impliquée », représente de nombreux groupes industriels dans des litiges commerciaux et industriels. L’activité est développée par Jean-Luc Soulier et André Soulier qui est « expert et tenace ».

Le Cabinet est également recommandé par Décideurs Magazine (Groupe Leaders League) dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d'avocats en France dans les catégories suivantes :

Fusions et acquisitions : Pratique réputée

Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés : Pratique de qualité

Capital investissement – Conseils en fiscalité des LBO : Pratique réputée




Contributions d'experts
Doing Business in Italy

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée Doing Business in Italy, rédigée par le Cabinet Gianni, Origoni, Grippo, Cappelli & Partners, un grand Cabinet d’affaires international indépendant italien.

Rédiger un guide juridique qui aborde le large éventail de questions relatives à la vie des affaires est un projet ambitieux : au travers de ce projet, le Cabinet Gianni, Origoni, Grippo, Cappelli & Partners s’est fixé pour objectif d’examiner les problématiques les plus couramment rencontrées et de fournir aux lecteurs les clefs nécessaires pour les appréhender.

Ce guide a été rédigé par une équipe d’avocats, chacun expert en son domaine, dans le but de répondre à la demande croissante d’informations et d’éléments factuels ayant trait à la vie des affaires en Italie.

Cette publication reflète également l’engagement et le dynamisme du Cabinet Gianni, Origoni, Grippo, Cappelli & Partners dans la recherche permanente de perfectionnement de son savoir-faire afin d’être continuellement en mesure de maintenir ses clients pleinement informés des principales évolutions juridiques susceptibles d’affecter leurs intérêts.

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