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E-newsletter  -  Septembre 2012

 
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Les grandes orientations fiscales pour 2013

Mélissan Jaubert

Jean Pierre Chaux

Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du Conseil des ministres le 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le Conseil des ministres adoptera, le 28 septembre, le projet de budget de l’Etat et, le 10 octobre, le Projet de loi de finances de la sécurité sociales.



Droit des Sociétés
Seule la valeur patrimoniale des parts sociales souscrites ou acquises par le conjoint commun en biens pendant le mariage entre en communauté

Chems Idrissi

Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation vient de juger que les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) souscrites ou acquises par un époux marié sous un régime de communauté au moyen de deniers communs n’entrent dans la communauté que pour leur valeur patrimoniale.
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Droit Social
Le casse-tête du régime social des indemnités de rupture

Emilie Ducorps-Prouvost

Nouveau durcissement apporté par la loi de finances rectificatives pour 2012 et rappel des règles applicables en l'état actuel des textes. Jusqu’en 2011, les plafonds d’exonération diminuaient régulièrement certes, mais les principes d’exonération par nature demeuraient.
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Contributions d'experts
Foreign Investment Law

Cette contribution revient sur les évolutions législatives récentes en matière d’investissements étrangers, notamment sur l’assouplissement des conditions applicables aux ressortissants non mexicains pour exercer au Mexique des actes de commerce de façon habituelle ou y créer une société étrangère.




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