head

E-newsletter  -  Septembre 2016

 
  • en
  • fr

Droit des Affaires
Vers une meilleure protection des secrets d’affaires

Catherine Nommick

Bien que la révélation illicite d’informations relatives à l’entreprise soit susceptible de porter gravement atteinte à sa capacité concurrentielle dans un marché où la concurrence s’est exacerbée, le droit français ne prévoit pas à l’heure actuelle de véritable protection des secrets d’affaires.

La directive de l’Union Européenne (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 instaure un corps de règles destinées à protéger les informations et savoir-faire confidentiels contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ; les Etats membres de l’UE doivent la transposer en droit interne dans un délai de deux ans.


Consulter l'article



Contrats
Entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des obligations. Les nouveautés qui ont retenu notre attention.

Flore Foyatier

Cette réforme, qui consacre deux-cents ans de jurisprudence, modifie, renumérote, supprime et crée de nombreux articles du code civil des Français issu de la loi du 30 ventôse an XII, devenu code Napoléon puis code civil.

Alors que le code civil fait ses adieux à certains concepts jugés désuets ou inadaptés tels que la notion de cause, il accueille, afin de moderniser notre droit et renforcer la sécurité juridique, des notions prétoriennes incontournables comme les négociations contractuelles, la promesse unilatérale, la violence économique, la théorie de l’imprévision, la réticence dolosive, le principe d’exception d’inexécution etc.


Consulter l'article



Droit Economique
Publication du rapport préliminaire de la Commission Européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique : les principales pratiques anticoncurrentielles constatées

Stéphanie Yavordios

La Commission Européenne vient de publier son rapport préliminaire concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015.

Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission Européenne de développer un marché unique numérique. Elle a pour but d’obtenir un aperçu des tendances prévalant sur les marchés européens du commerce électronique, et de recenser les pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs.


Consulter l'article



Publications
Première édition de l’Unfair Trade Practices : A Global Comparative Law Survey

Nous sommes heureux d’annoncer la publication de la première édition de l’Unfair Trade Practices: A Global Comparative Law Survey.

Consulter le communiqué de presse officiel (disponible en anglais uniquement)

Pour les sociétés se développant à l’international notamment, il est fondamental de bien connaître les règles de concurrence en vigueur au sein de chacun des pays dans lesquels elles opèrent, et ce afin d’exercer leurs activités dans le respect de ces règles.

A première vue, la tâche semble rude car la seule disposition internationale en matière de concurrence déloyale (mis à part la protection des appellations géographiques et des informations non-divulguées relatives au savoir-faire) est l’article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. En vertu de cette disposition, tous les pays signataires de la Convention sont tenus d’assurer une protection effective contre la concurrence déloyale. Toutefois, la définition donnée par l’article 10 bis est extrêmement large puisqu’elle vise tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, et seuls trois types de pratiques déloyales y sont expressément visés.

C’est pourquoi il n’existe pas de consensus sur les questions suivantes : quelle pratique doit être considérée comme déloyale, comment le principe de « loyauté » doit-il être appliqué, ou encore qui doit bénéficier d’une protection aux termes des lois réprimant la concurrence déloyale : les consommateurs exclusivement ? Les concurrents exclusivement ? Ou bien les consommateurs, les concurrents et le grand public ?

La première édition l’Unfair Trade Practices : A Global Comparative Law Survey propose un aperçu de la législation applicable en matière de concurrence déloyale dans 37 pays à travers le monde et apporte, pour chacun de ces pays, des réponses concrètes aux principales problématiques, telles que l’identification des textes de loi applicables, les pratiques à proscrire ou encore la mise en œuvre de la notion de loyauté.

Cette enquête a été conçue et éditée par l’Intellectual Property & Information Technology Group du World Law Group, un des plus anciens et des plus importants réseaux de cabinets d’avocats indépendants qui regroupe plus de 18.000 professionnels du droit répartis dans 350 grands centres financiers et économiques situés dans 75 pays à travers le monde.

Jean-Luc Soulier et Flore Foyatier ont participé à la rédaction de cette étude.

Consulter et télécharger la première édition de l’Unfair Trade Practices : A Global Comparative Law Survey

Cette étude, ainsi que d’autres guides et ressources juridiques, est disponible gratuitement pour téléchargement sur le site internet du World Law Group à l’adresse suivante : www.theworldlawgroup.com.




Cliquez ici pour nous contacter
50 avenue de Wagram 75017 PARIS France  Cité Internationale 34 quai Charles de Gaulle 69463 Lyon Cedex 06 France  131 rue de Stassart 1050 Bruxelles Belgique