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Droit Social
La réforme du droit du travail en France ou le pari gagné du tournant vers un droit plus pragmatique et plus flexible

Emilie Ducorps-Prouvost

Il l’avait promis, il l’a fait : la Grande Réforme du droit du travail constituait le fer de lance de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Vendredi 22 septembre dernier, le Président de la République française a signé les cinq ordonnances qui réforment en profondeur notre droit du travail.

Si pour Emmanuel Macron cette réforme constitue dans l’esprit une « révolution copernicienne » des relations sociales, du côté des opposants, et en particulier pour Jean-Luc Mélenchon, on évoque plutôt un « coup d’Etat social ». Révolution ou putsch ? Les termes sont des deux côtés sans doute exagérés mais le parfum du vent nouveau est lui incontestable.

Les Directeurs des Ressources humaines et les conseils d’entreprise s’accordent à y voir une réforme pragmatique, « encourageante » qui « va dans le bon sens » afin d’améliorer la compétitivité en France. Nous vous présentons dans cet article les mesures phares des ordonnances.


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Contrats
La clause d’un contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation est inapplicable alors que la clause attributive de compétence d’un contrat caduc survit

Flore Foyatier

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque deux contrats sont interdépendants, « la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre, excluant ainsi l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ».

En revanche, par arrêt du 5 juillet 2017, cette même chambre commerciale énonçait qu’« une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de l’acte », en l’occurrence, la caducité du contrat qui la contenait.


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Contrats
Contrat de distribution et période d’essai contractuelle

Geoffroy Lacroix

Par un arrêt du 21 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que la rupture d’un contrat de distribution durant la période d’essai contractuelle ne peut être abusive.

Il ressort de cet arrêt que les parties peuvent librement prévoir dans un contrat de distribution à durée déterminée une période d’essai pendant laquelle chacune d’entre elles disposerait du droit unilatéral de le rompre.


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Evènements
Conférence : « Les grands témoins du droit »

André Soulier a participé comme invité d’honneur au lancement du cycle de conférences "Les grands témoins du droit" qui s’est déroulé le 19 septembre dernier à l’initiative de l’Université Jean-Moulin Lyon 3.

André Soulier est ainsi revenu sur ses années universitaires, sa carrière professionnelle, ses souvenirs de procès ou d’affaires qui l’ont marqué, et les leçons que les étudiants en droit peuvent en tirer pour imaginer leur propre avenir.

Plus d’information sur le cycle de conférence « Les grands témoins du droit »




Contributions d'experts
New Law regarding the posting of workers and its implications for posting companies

Nous avons le plaisir de publier ce mois une contribution intitulée New Law regarding the posting of workers and its implications for posting companies, rédigée par notre confrère Philippe Schmit, associé au sein du Cabinet luxembourgeois Arendt & Medernach.

Le Parlement Luxembourgeois a adopté une nouvelle loi concernant le détachement de travailleurs qui transpose en droit interne la Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 (la « Directive d’Application ») relative à l'exécution de la Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (La « Directive Travailleurs Détachés »).

Une révision de la Directive Travailleurs Détachés s’est avérée nécessaire suite aux nombreux écueils rencontrés dans le cadre de son application. Il est apparu que dans certains cas les entreprises détachant les travailleurs n’étaient que des sociétés « boîte à lettres » sans aucune activité. Dans d’autres cas, il a été observé que les droits des travailleurs détachés avaient été détournés.

La nouvelle Directive d’Application a été introduite afin d’assurer la bonne exécution de la Directive Travailleurs Détachés en favorisant la suppression des obstacles potentiels à la libre circulation des services au sein de l’Union européenne et la promotion de la fourniture transfrontalière de services dans un contexte de concurrence loyale, tout en garantissant un niveau de protection approprié des droits des travailleurs détachés.

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