Strategic Lawering Paris Lyon Bruxelles
 

Une déduction exceptionnelle pour soutenir l’investissement industriel

Publié le : 28 avril 2015
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Avril 2015

L’ensemble des entreprises dont les bénéfices proviennent d’une activité commerciale, artisanale ou agricole, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peuvent en principe obtenir cette déduction exceptionnelle dès lors qu’elles acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 des biens qui relèvent des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Une entreprise peut bénéficier de ces dispositions aussi bien pour les biens qu’elle achète ou fabrique en vue de les utiliser, que pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

La déduction est égale à 40% de la valeur d’origine des biens éligibles et est répartie linéairement sur la durée d’utilisation des biens.

Par exemple, pour un bien acquis 100 000 euros et amorti sur quatre ans, l’entreprise aura droit à une déduction fiscale exceptionnelle de 40 000 euros au total répartie sur quatre ans, soit 10 000 euros par an.

En pratique, les entreprises pourront faire cette déduction directement de leur résultat fiscal. Elle est totalement indépendante de l’amortissement que l’entreprise pourra continuer de déduire dans les conditions de droit commun.

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Vous pourriez les utiliser HTML tags et attributs : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>