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Dispositifs majeurs de la loi de finances de 2015 pour les entreprises

Publié le : 28 janvier 2015
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Janvier 2015

Comme chaque année, la loi de finances complète ou crée certains dispositifs fiscaux. Les principaux pour 2015 que nous avons retenus portent notamment sur l’intégration horizontale, l’auto-liquidation de la TVA pour les importations, le taux unique de 19%  pour les plus-values immobilières des non-résidents, la suppression de la représentation fiscale, le renforcement de l’amende en matière de prix de transfert, etc.

Taux d’imposition unique pour les plus-values immobilières des personnes physiques non résidentes

A compter du 1er janvier 2015, toute personne physique, résidant en France, dans l’Espace Economique Européen (EEE) ou dans un Etat Tiers, qui réalise une plus-value immobilière de source française est soumise au taux unique de 19%.

On note que le taux de 75% demeure applicable pour les ressortissants d’un Etat ou territoire non coopératif.

NB : cf. également l’article intitulé « Devenir des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine français des non-résidents à la lumière du droit européen » publié dans notre e-newsletter de janvier 2015.

Rachat de titres

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 Juin 2014, la loi de finances précise que les sommes reçues par un associé, personne physique ou morale, suite aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015 sont exclusivement soumises au régime des plus-values et ne sont plus considérées en partie comme des revenus distribués.

Suppression de la représentation fiscale

Tout contribuable à un impôt français, résidant dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE), à l’exception du Liechtenstein, n’est plus tenu de désigner systématiquement un représentant en France.

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2015 notamment pour les cessions (plus-values mobilières et immobilières) et la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles.

Importation et auto-liquidation de la TVA

Tout opérateur qui peut recourir à une procédure de dédouanement unique (PDU) peut directement réaliser le paiement de la TVA due au titre des opérations d’importation sur leurs déclarations de TVA (lignes spécifiques créées) à compter du 1er janvier 2015.

Sur option, valable jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit, et renouvelable par tacite reconduction, ce dispositif permet à ces opérateurs de ne plus avoir à acquitter la TVA due au service local de la douane et d’exercer ensuite leur droit à récupération ou à remboursement auprès du service des impôts. L’effort de trésorerie disparait ainsi. 

Réduction d’impôt assouplie pour les souscriptions  au capital d’une holding pure

Tout versement en numéraire au titre de la souscription, directe ou indirecte, au capital de PME non cotées, effectué jusqu’au 31 Décembre 2016, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sous réserve notamment de conserver les titres jusqu’au 31 Décembre de la cinquième année qui suit la souscription.

S’il était possible de souscrire au capital d’une holding pure à ce titre, les conditions relatives au nombre minimum de salariés et maximum de mandataires ou associés, rendaient difficile la réalisation d’un tel dispositif pour ce type de société.

Ainsi, toute souscription effectuée à compter du 1er janvier 2015 au capital d’une holding pure ouvre droit à l’une ou l’autre de ces réductions d’impôts sans que soient observées ces conditions, supprimées pour ce type de société, la détention quinquennale demeurant applicable. 

Intégration horizontale sans mère en France

Le mécanisme de l’intégration fiscale est étendu aux sociétés filiales situées en France, qui sont détenues à au moins 95%, directement ou indirectement, par une même entité assujettie à l’impôt sur les sociétés située dans un autre Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).

Ce dispositif est applicable à compter des exercices clos au 31 Décembre 2014, et consiste à rendre l’une de ces filiales (choisie librement), seule redevable de l’impôt sur les sociétés et impositions assimilées en France sur l’ensemble des résultats des sociétés ainsi intégrées horizontalement.

Renforcement de l’amende pour défaut de documentation suffisante en matière de prix de transfert

Cette obligation de documentation relative à leur politique de prix de transfert incombe aux entreprises dont le chiffre d’affaire ou le total du bilan atteint 400 M€. Elle doit être remise à l’administration lors d’une vérification de comptabilité.

Le montant de l’amende est fixé a minima à 10 000€ pour chaque exercice vérifié et peut être porté à :

  • 0.5% du montant des transactions concernées par la documentation non remise à l’administration après mise en demeure (même en l’absence de transfert de bénéfice), ou
  • 5% des rectifications du résultat afférentes aux transactions soumises à l’obligation documentaire.

Les nouvelles sanctions sont applicables à tout contrôle fiscal dont l’avis de vérification est postérieur au 1er janvier 2015.

Transparence relative à l’utilisation du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi

Afin de s’assurer de la bonne utilisation du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi, la loi prévoit que les informations relatives à son utilisation doivent être décrites expressément en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Cette mesure s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2014 (pour les entreprises fiscalement translucides) et pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 (pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés).

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