Les grandes orientations fiscales pour 2013

Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du Conseil des ministres le 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le Conseil des ministres adoptera, le 28 septembre, le projet de budget de l’Etat et, le 10 octobre, le Projet de loi de finances de la sécurité sociales.

Toutefois, les orientations fiscales suivantes semblent se dégager pour 2013.

Concernant les entreprises :

• Déduction limitée des intérêts d’emprunt pour les grandes entreprises uniquement, c’est-à-dire une entreprise qui emploi plus de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions d’euros ;
• Le dispositif du CIR serait maintenu pour l’essentiel, mais serait étendu pour les PME (apprécié hors groupe), en particulier les dépenses d’innovation pourraient être prises en compte ;
• Il ne serait pas créé de taux d’impôt sur les sociétés différents entre les PME et les grandes entreprises ;
• Suppression des amortissements dérogatoires (soit des amortissements fiscaux déductibles plus rapidement que les amortissements comptables).

Concernant les personnes physiques :

• Introduction d’une tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 % au delà de 150 000 € par part ;
• Taxation des revenus du capital comme les revenus du travail, sauf peut être en ce qui concerne l’assurance-vie qui continuerait de bénéficier des prélèvements libératoires ;
• Introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€. Cette taxation serait temporaire (2 ans) et pourrait ne s’appliquer qu’aux seuls revenus d’activités récurrents (les revenus du patrimoine pourraient être exclus, ainsi que les revenus exceptionnels). La tranche de 75 % inclurait la CSG/CRDS ;
• Réforme de l’ISF, l’ancien barème serait rétabli ainsi que le plafonnement à 80 % de revenus (mais le seuil d’imposition d’1,3 M€ serait conservé). L’exonération des biens professionnels serait également maintenue mais pourrait être définie de façon plus étroite.

ANCIEN BAREME DE L’ISF
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €	0
Comprise entre 800 000 € et 1 310 000 €	0,55
Comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €	0,75
Comprise entre 2 570 000 € et 4 040 000 €	1
Comprise entre 4 040 000 € et 7 710 000 €	1,3
Comprise entre 7 710 000 € et 16 790 000 €	1,65
Supérieure à 16 790 000 €	1,8

Les réductions d’impôts pour investissement dans les PME seraient également reconduites.

Ces éléments sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires qui suivront la présentation du projet.