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L’intérêt des solutions transactionnelles est-il remis en cause par les nouvelles limites d’exonération fiscale et sociale ?

Publié le : 01 octobre 2006
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Octobre 2006

Depuis le 1er janvier 2006, les limites d’exonération des indemnités de rupture ont été considérablement diminuées en raison de leur plafonnement à six fois le plafond annuel Sécurité Sociale pour les indemnités versées lors d’un licenciement et à 5 fois ce plafond en cas de mise à la retraite, soit des limites s’élevant respectivement à 186 408 € et à 155 340 € pour les indemnités versées en 2006 alors que la limite d’exonération applicable en 2005 était de 366 000 €.

Nous rappelons brièvement les règles applicables aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, en précisant que les règles d’assujettissement de ces indemnités aux CSG et CRDS restent inchangées :

Les indemnités de rupture versées à un salarié ou à un mandataire social sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture,
  • soit 50% du total des indemnités,

le montant le plus élevé étant retenu, mais dans la limite du nouveau plafond applicable aux ruptures notifiées depuis le 1er janvier 2006, soit 186 408 € ou 155 340 € selon le cas. Il est à noter que ces limites sont applicables en cas de cessation forcée du mandat social pour mise à la retraite ou tout autre motif.

Il faut cependant retenir que l’indemnité légale ou conventionnelle est toujours totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, y compris quand elle excède le plafond.

Sont visées par ces dispositions toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social, à la seule exception des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

De ce fait, pour apprécier ce seuil, on retiendra le total des indemnités : l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et l’indemnité transactionnelle.

Il apparaît donc que les indemnités transactionnelles allouées à des salariés ayant tout à la fois un certain niveau de rémunération et une indemnité conventionnelle de licenciement élevée – en raison du barème et/ou de leur ancienneté – pourront ne bénéficier de l’exonération que sur une faible partie, voire ne pas être exonérées du tout.

L’entreprise souhaitant mettre fin à un litige né de la rupture du contrat de travail ou du mandat social devra donc tenir compte de ces nouvelles dispositions, pouvant majorer l’indemnité transactionnelle d’un montant très conséquent, et notamment quand elle sera amenée à faire le choix entre l’issue transactionnelle – et son nouveau coût – et l’issue contentieuse.

Nous rappelons que les dommages et intérêts alloués par les tribunaux restent totalement exonérés de charges sociales et ne sont assujettis à CSG et CRDS que sur la fraction supérieure à 6 mois de salaires.

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