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L'entreprise face à de nouveaux risques sociaux du fait de ses contrats de prévoyance

Publié le : 01 avril 2008
Catégorie : Droit Social
E-newsletter : Avril 2008

Si les entreprises ont toujours eu grand intérêt à être vigilantes en matière de régime de prévoyance aux fins de les renégocier aux meilleures conditions ou simplement de les faire évoluer en même temps que leurs besoins au fil des années, elles se doivent dorénavant de s’assurer que les contrats souscrits sont parfaitement en adéquation avec les obligations légales, sous peine de s’exposer à des risques de redressements très importants par l’URSSAF.

Un délai supplémentaire leur est accordé jusqu’au 31 décembre 2008 pour la mise en conformité de leurs contrats. Nous rappellerons ci-après les principales conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la contribution patronale correspondante (1) et ferons le point sur la récente évolution jurisprudentielle en cas de désignation d’un organisme de prévoyance par la convention collective (2).

1. Le bénéfice des exonérations sociales des contributions patronales aux régimes de prévoyance n’est ouvert que sous réserve du respect de certaines conditions :  

La loi Fillon du 21 août 2003 a mis en place de nouvelles dispositions sur les conditions d’exonération des charges sociales des cotisations patronales aux régimes de prévoyance.

Ces conditions devront impérativement être remplies au plus tard le 31 décembre 2008. A défaut, l’entreprise serait en risque de voir l’URSSAF opérer un redressement sur la totalité des contributions patronales en cause, sur trois ans, ce qui l’expose donc à un risque financier potentiellement élevé.

Les contrats de prévoyance – incluant tant les contrats garantissant les risques incapacité de travail, invalidité et décès que les contrats « Frais de Santé » – doivent :

  • Revêtir un caractère collectif : en ce sens, ils doivent bénéficier à un groupe de salariés objectivement défini, par exemple les cadres;
  • Etre obligatoires pour l’ensemble du personnel appartenant à ladite catégorie ; aucune exclusion n’est admise, ainsi les salariés déjà couverts par un contrat individuel ou bénéficiaires de leur conjoint doivent-ils impérativement être affiliés. A défaut, le caractère collectif, et donc l’exonération de la totalité des cotisations patronales pourraient être remis en cause par l’URSSAF. Il est cependant prévu que les contrats de prévoyance puissent contenir certaines exceptions, limitativement énumérées;
  • Respecter le cahier des charges du « Contrat responsable » imposant notamment aux organismes complémentaires de respecter certaines règles de prise en charge.

Si ces conditions n’étaient pas cumulativement respectées, l’entreprise ne pourrait pas bénéficier des exonérations de charges sociales sur l’ensemble des contributions patronales correspondantes.

Il est donc impératif que l’entreprise, avant le 31 décembre 2008,  vérifie auprès de son assureur que ses contrats répondent parfaitement aux normes ci-dessus et qu’elle-même applique strictement les règles, notamment celles relatives au caractère obligatoire de l’adhésion.

2. L’obligation d’adhésion à l’organisme de prévoyance désigné par la convention collective :

La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 05-15850 du 10 octobre 2007, pose le principe selon lequel lorsque des accords professionnels ou interprofessionnels instituent des garanties collectives au profit des salariés, anciens salariés ou ayants droits en complément de celles versées par la sécurité sociale, en mettant en place une mutualisation des risques et désignation d’un ou plusieurs organismes, les entreprises relevant du champ d’application de ladite convention collective doivent adhérer à l’organisme désigné, et ce, même si elles avaient préalablement souscrit des garanties équivalentes, voire supérieures, auprès d’un autre organisme de prévoyance.

Notre Département Droit Social est à votre disposition pour vous apporter toute précision et tout développement en la matière.

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