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Nouvelle obligation : Déclaration de politique de prix de transfert

Publié le : 30 octobre 2014
Catégorie : Droit Fiscal
E-newsletter : Novembre 2014, Octobre 2014

Cette obligation déclarative annuelle est le dernier étage d’un ensemble de règles de plus en plus contraignant qui vise à mettre en échec les schémas d’optimisation fiscale que l’administration fiscale juge agressifs et qui, selon elle, diminuent l’assiette imposable en France.

L’article 223 quinquies B du Code général des impôts issu de l’article 45 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 instaure une obligation supplémentaire dans un ensemble de règles déjà complexes, mais pour la première fois elle conduit à la transmission systématique et annuelle d’un certain nombre d’informations sur le groupe et l’entreprise déposante.

Les sociétés astreintes à cette nouvelle déclaration

Les entreprises tenues de déposer la nouvelle déclaration des prix de transfert mise en ligne par l’administration fiscale (2257-SD) sont celles qui ont déjà l’obligation d’avoir une documentation sur leur prix de transfert (L 13 AA du Livre des procédures fiscales).

Ainsi sont obligatoirement concernées par la rédaction d’une documentation sur les prix de transfert et par le dépôt de la déclaration 2257-SD :

  • Les personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 Millions d’euros, 
  • ainsi que celles qui détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique constituée en France ou hors de France – dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 Millions d’euros, 
  • ou sont détenues de la même manière par une telle entité (constituée en France ou hors de France – dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 Millions d’euros),
  • appartiennent à un groupe intégré comprenant au moins une personne morale se trouvant dans l’un des cas précédents.

La documentation doit permettre de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques établies hors de France avec lesquelles elles sont liées.

Une déclaration simple pour couvrir une réalité complexe

Les informations recueillies comportent deux volets :

  • Un premier sur l’activité du groupe et les actifs incorporels qu’il détient ;
  • Un second sur le montant et la détermination des prix de transfert.

L’administration fiscale a fait le choix d’une déclaration simple qui consiste essentiellement en un inventaire des flux intragroupes et des méthodes de détermination des prix de transfert. 

En revanche, pour les sociétés amenées à la souscrire, la classification de leurs transactions avec les autres entités du groupe selon la nomenclature imposée par l’administration fiscale pourra nécessiter des arbitrages et le déclarant devra être particulièrement attentif à la cohérence des éléments transmis dans cette déclaration avec sa documentation des prix de transfert et sa comptabilité.

A défaut, l’administration pourrait essayer de s’appuyer sur les apparentes contradictions pour procéder à des redressements sur la politique de prix de transfert du groupe.

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