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Défense d’un ordre professionnel d’une profession règlementée dans le cadre d’un litige portant sur l’installation, le développement et les droits de propriété intellectuelle d’une solution informatique de télé-déclaration

Nouvelles Technologies, Propriété Industrielle

Défense d’un ordre professionnel d’une profession règlementée dans le cadre d’un litige portant sur l’installation, le développement et les droits de propriété intellectuelle d’une solution informatique de télé-déclaration.

Opérations liées au domaine Nouvelles Technologies
Opérations liées au domaine Propriété Industrielle