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Quelques dispositions récentes en droit du travail : un nouveau droit pour les salariés - une aide pour les PME

Publié le : 01 avril 2007
Catégorie : Droit Social
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1. Le congé de soutien familial

Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2007, le Congé de soutien familial est entré en vigueur après la publication du décret n° 2007-573 du 18 avril 2007.

Il ouvre un nouveau droit pour les salariés qui doivent interrompre leur activité pour s‘occuper d’un parent gravement malade ou handicapé : conjoint, concubin ou personne avec laquelle il a conclu un PACS / ascendant ou descendant/ enfant à charge au sens des prestations familiales/ collatéral jusqu’au 4e degré/ ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il a conclu un PACS.

Ce congé non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), ouvert au salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté est de droit : il ne peut être ni refusé, ni même reporté.

D’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié, ce dernier doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en respectant un délai de prévenance de deux mois, ramené à quinze jours en cas d’urgence. Il devra joindre à sa demande un certain nombre de pièces justificatives.

Certaines circonstances (décès de la personne aidée par exemple) permettent au salarié de mettre fin à ce congé avant la date prévue sous réserve que le salarié en fasse la demande motivée et respecte un délai de prévenance de un mois, ramené à quinze jours en cas de décès. 

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

2. L’aide au remplacement des salariés en congé maternité et adoption dans les PME

La loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 23 mars 2006 a institué une aide en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés afin de remplacer les salariés en congé de maternité ou d’adoption. Le décret n° 2007-414 en a précisé les modalités et enfin un arrêté du 6 avril 2007 en a fixé le montant. 

Pour ouvrir droit à cette aide, le remplacement doit être d’une durée égale ou supérieure à huit semaines pour une durée minimale du travail de seize heures hebdomadaires.

Le remplacement peut être effectué soit sous contrat à durée déterminée soit par mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou groupement d’employeurs.

Le montant de l’aide forfaitaire, versée en une fois, a été fixé à 400 euros par personne recrutée.

L’employeur doit déposer une demande auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, au plus tard trois mois après l’embauche. 

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