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Actualités du droit

24 mars 2022 | Fabien Pomart

Durée du travail – Le forfait annuel en jours

Le forfait annuel en jours est une organisation du travail permettant à l’employeur de déroger à la durée légale de travail de 35 heures et au paiement des heures supplémentaires.

Notre infographie décrit les formalités et les conditions de mise en place de ce dispositif ainsi que les obligations inhérentes à ce régime.

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21 mars 2022 | Florence Grangerat

La Cour de Cassation a tranché : l’usufruitier n’est pas associé

Force est de constater que les sociétés civiles immobilières familiales alimentent une source intarissable de contentieux, notamment en matière de droits de l’usufruitier.

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 16 février 2022 en est encore une illustration, et non des moindres puisque cette décision a été publiée au Bulletin de la Cour de Cassation.

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15 mars 2022 | Laure Marolleau

Vers un devoir de vigilance européen

Alors que la France assume la présidence du Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne a proposé mercredi 23 février 2022 un texte législatif pour établir un devoir de vigilance pour les entreprises et leurs sous-traitants.

Les entreprises seront tenues de recenser et, s’il y a lieu, de prévenir, de faire cesser ou d’atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et sur l’environnement.

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7 mars 2022 | Victor Trouttet

La visite douanière effectuée dans des locaux de prestataires de services postaux et des entreprises de fret express n’est pas soumise à la constatation d’indices préalables de la commission d’une infraction

Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques.

Le droit de visite douanière de l’article 66 du Code des douanes permet cette pratique.

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28 février 2022 | Catherine Nommick

Les enjeux de la conformité dans le cadre des opérations de fusions acquisitions

La loi pour la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation économique du 9 décembre 2016 (n°2016-1691), dite « Sapin II », a doté la France d’outils innovants permettant notamment de détecter, de prévenir et de sanctionner la corruption et les manquements à la probité.

Le renforcement de l’arsenal répressif pour mieux agir contre la corruption constitue un des piliers majeurs de cette loi, et les risques attachés au non-respect des règles relatives à la conformité (également appelée « Compliance ») peuvent s’avérer dissuasifs pour des acheteurs dans le cadre d’opérations de fusions ou acquisitions.

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