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Actualités du droit

30 juin 2023 | Laure Marolleau

Affaire Grande Synthe, Saison 3 : le juge tente de maintenir la pression sur le gouvernement pour atteindre l’objectif de réduction des gaz à effets de serre de 40% d’ici 2030

Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État avait enjoint le 1er juillet 2021 au Gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, notamment afin de respecter l’Accord de Paris et les engagements européens repris par le législateur français.

Presque deux ans plus tard, il constate que sa décision n’a pas été exécutée. Par un arrêt du 10 mai 2023, il a ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.

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29 juin 2023 | Claire Filliatre

La Commission européenne propose des règles plus strictes pour lutter contre la corruption dans l’UE et dans le monde

Le 3 mai dernier, la Commission européenne a présenté un train de mesures constituant une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau de l’Union européenne et des États membres.

Les mesures proposées ont pour objet de prévenir la corruption et d’instaurer une culture de l’intégrité, érigent en infraction pénale tous les délits couverts par la Convention des Nations Unies contre la Corruption et harmonisent les sanctions dans l’ensemble de l’Union européenne. Elles visent à établir un régime de sanctions spécifique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ayant pour but de cibler les actes graves de corruption dans le monde.

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21 juin 2023 | Thomas Caveng

WLG | impact ’23 : des actions locales pour un impact mondial

Le World Law Group (« WLG »), un réseau de 61 cabinets d’avocats indépendants disposant de plus de 430 bureaux situés dans toutes les grandes places commerciales et financières à travers le monde, auquel notre cabinet appartient, a lancé son initiative annuelle mondiale en matière de ESG (environnement, social et gouvernance) baptisée WLG ׀ impact ‘2023.

Chaque cabinet membre du WLG est ainsi invité à réaliser un projet ESG.

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15 juin 2023 | Thomas Caveng

Seconde session de notre Task Force Compliance : Vision comparée entre les Etats-Unis et la France de la lutte contre la criminalité économique organisée

La deuxième session de la nouvelle Task Force Compliance créée par l’European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alpsen partenariat avec Soulier Avocats s’est déroulée le 8 juin dernier.

Cette seconde session avait pour thématique « Vision comparée entre les États-Unis et la France de la lutte contre la criminalité économique organisée ».

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31 mai 2023 | Soulier Avocats

Contrôle des concentrations : la Commission européenne réduit à nouveau les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui fusionnent

Le 20 avril dernier, la Commission européenne a adopté un train de mesures visant à simplifier davantage ses procédures de contrôle des opérations de concentration.

Ce train de mesures devrait permettre aux entreprises et à leurs conseils de bénéficier de gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes.

Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2023.

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