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AGA

28 février 2018 | Soulier Avocats

Les actions gratuites (AGA)

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux actions gratuites (AGA), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux AGA. Bénéficiaires : a) Les membres du personnel salarié de la société qui attribue les actions, ou […]

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30 janvier 2017 | Soulier Avocats

Les attributions gratuites d’actions

La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 apporte des modifications au régime fiscal et social applicable aux actions gratuites, et revient en partie sur la réforme dite « Macron » du 6 août 2015. Ce revirement est l’occasion de faire le point sur le régime juridique, fiscal et social applicable aux attributions gratuites […]

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