Le développement à l’international est, dans bien des cas, une nécessité pour les entreprises souhaitant s’ouvrir à d’autres marchés. Mais se développer à l’international n’est pas sans comporter des risques, notamment juridiques et financiers, qu’il est important d’identifier et d’appréhender dès la phase de réflexion. Si le choix de la structure juridique ou du mode […]
Le statut légal des agents commerciaux prévoit notamment que l’agent commercial a droit, sauf exceptions spécifiques, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler que ce statut, qui suppose pour […]
Aussi bien le choix de la méthode de commercialisation que la réorganisation des fonctions commerciales peuvent être source de discussions avec l’administration fiscale lorsque leur mise en œuvre conduit à une érosion de la base d’imposition en France.Au vu des développements récents de la jurisprudence fiscale, un rapide tour d’horizon des écueils à éviter paraissait […]
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