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article 23

29 octobre 2015 | Laure Marolleau

Les clauses attributives de juridiction unilatérales ou asymétriques : où en est la Cour de cassation ?

Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un […]

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