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Article L. 442-6 I 6°

Publié le 30 octobre 2017
Catégorie : Droit Economique
E-newsletter : Octobre 2017
La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence. Par arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient néanmoins d’assouplir sa position en reconnaissant aux fournisseurs à la tête d’un réseau de distribution sélective, le droit, sous conditions, d’imposer à leurs distributeurs des clauses leur interdisant de vendre des produits sur des plates-formes en ligne (ou marketplaces) non agréées.
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