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Attributions gratuites d’actions

30 janvier 2017 | Soulier Avocats

Les attributions gratuites d’actions

La loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 apporte des modifications au régime fiscal et social applicable aux actions gratuites, et revient en partie sur la réforme dite « Macron » du 6 août 2015. Ce revirement est l’occasion de faire le point sur le régime juridique, fiscal et social applicable aux attributions gratuites […]

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